Qu'est-ce que le formulaire IRS 1099-MISC ?

Aux États-Unis, le formulaire 1099-MISC signifie « informations diverses » et est utilisé pour déclarer divers types de paiements supérieurs à 600 $ à l'IRS (Internal Revenue Service), l’équivalent du Fisc français aux USA.

Qu'est-ce que le formulaire fiscal 1099-MISC ?

Le formulaire 1099-MISC est un formulaire fiscal courant, utilisé pour enregistrer divers types de revenus qui diffèrent des revenus salariaux typiques. Nous l'appelons le « fourre-tout des formulaires fiscaux » ; après tout, « MISC » signifie « miscellaneous », soit « informations diverses » (bien qu'il était auparavant appelé « revenus divers »).

Les entreprises déposent le formulaire 1099-MISC auprès de l'IRS afin de déclarer divers types de paiements supérieurs à 600 $ qu'elles ont effectués à des particuliers ou des entreprises :

• Loyers : locations d'espaces ou d'équipements ;
• Récompenses et prix : issus de concours, loteries, sports et autres ;
• Paiements médicaux et de santé incluant les taxes de Sécurité sociale et Medicare ;
• Paiements de revenus tels que les indemnités d'assurance récolte ou les paiements d'études de recherche ;
• Paiements bruts versés aux avocats ;
• Paiements en espèces pour un « notional principal contract » (terme utilisé par la fiscalité fédérale aux USA), que ce soit avec un particulier, un partenariat ou à l’occasion d’une succession ;
• Paiements en espèces pour les poissons et la vie aquatique connexe ainsi que les produits d'un bateau de pêche ;
• Paiements d'au moins 10 $ en redevances ou paiements de courtiers en lieu et place de dividendes ou d'intérêts exonérés d'impôt ;
• Revenus obtenus grâce à des ventes directes de produits de consommation pour revente de plus de 5 000 $.

En retour, le bénéficiaire de ces types de revenus déclare le montant sur sa déclaration de revenus.

Existe-t-il des exceptions à la limite de 600 $ ?

Un formulaire 1099-MISC doit être déposé si l'un des cas suivants s'applique, même si le montant total ne dépasse pas le seuil de 600 $ :

• Case 2 - Redevances : déclarer les paiements de 10 $ ou plus aux propriétaires de biens pour utiliser ces biens. Cela s'applique également à la propriété intellectuelle.
• Case 4 - Retenue de sauvegarde : si vous avez été obligé de retenir l'argent de quelqu'un en raison d'une ordonnance judiciaire de sauvegarde, vous devez déclarer le montant.
• Case 13 - Paiements excessifs de parachute doré : si, en tant qu'employeur, vous avez dépassé la rémunération annuelle moyenne pour votre employé, vous devez déclarer le montant.

Le formulaire 1099-MISC n'est pas destiné à enregistrer les paiements aux contractuels

Les entreprises n'utilisent plus le formulaire 1099-MISC pour déclarer les rémunérations des non-employés à l’impôt fédéral. Depuis 2020, ces paiements sont déclarés sous un nouveau formulaire : le formulaire 1099-NEC.

Cela signifie que si vous, en tant que client, avez payé plus de 600 $ à un contractuel indépendant ou à un freelance au cours d'une année civile, vous devez le déclarer sur un formulaire 1099-NEC, et non sur un 1099-MISC.

En savoir plus sur le formulaire 1099-NEC

Quelles sont les différences entre le formulaire fiscal 1099-MISC et le formulaire 1099-NEC ?

Le formulaire 1099-MISC réservait autrefois la case 7 pour déclarer les rémunérations des non-employés supérieures à 600 $. Cependant, la date limite de dépôt des 1099-MISC différait de la date limite de dépôt du formulaire W-2 (utilisé pour déclarer les rémunérations des employés). Pour simplifier les choses, l'IRS a réintroduit le formulaire 1099-NEC.

Le passage aux formulaires 1099-NEC s'est produit au cours de l'année fiscale 2020. Si vous devez déclarer des impôts pour 2019 ou avant, vous devez continuer à utiliser les anciens formulaires 1099-MISC pour enregistrer ces paiements.

Qui utilise le formulaire fiscal IRS 1099-MISC ?

Ce formulaire est nécessaire pour les clients, les commerçants et les entreprises afin de déclarer combien ils ont payé au cours d'une année civile. Les petites entreprises, les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises déposent des 1099-MISC.

Ce formulaire est également émis par les fonds d'investissement tels que ceux pour les pensions et le partage des bénéfices et les coopératives agricoles non exonérées.

Comment remplir le formulaire IRS 1099-MISC ?

Commencez par vous assurer que vous avez d'abord un formulaire W-9 complété par votre bénéficiaire. Vous avez besoin d'un W-9 pour vérifier son identité et obtenir son numéro d'identification fiscale.

Remplir le formulaire fiscal 1099-MISC

Le formulaire comporte trois copies : copie A, copie B et copie C. Vous inscrivez les mêmes informations sur les trois copies, mais elles vont à des destinataires différents.

• Copie A : va à l'IRS.
• Copie 1 : va au service des impôts de l'État du bénéficiaire, si nécessaire.
• Copie B : reste avec le bénéficiaire.
• Copie 2 : est jointe à la déclaration de revenus de l'État du bénéficiaire.
• Copie C : reste avec le payeur.

Les cases sont la partie la plus importante du formulaire 1099-MISC. Elles sont utilisées pour indiquer le type de paiement effectué. Par exemple, la case 1 est pour le loyer, la case 2 pour les redevances, la case 4 pour l'impôt fédéral retenu à la source, et la case 16 pour l'impôt de l'État retenu à la source.

Une autre case importante sur le formulaire 1099-MISC est celle pour l'exigence de dépôt de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA). Si vous avez des actifs étrangers pouvant être soumis à une retenue en vertu du FATCA, vous devez le reconnaître par ce formulaire.

Comment déposer les formulaires 1099-MISC ?

Pour le bénéficiaire

Par défaut, vous devez envoyer les formulaires 1099 à l'adresse du bénéficiaire par courrier. Si vous souhaitez les livrer électroniquement, vous devrez obtenir son consentement.

Pour l'IRS

Pour déposer en ligne, le Internal Revenue Service utilise le système IRS Filing Information Returns Electronically (FIRE). Vous devrez utiliser un logiciel tiers ou un service de dépôt pour générer les formulaires, car l'IRS n'accepte pas les versions scannées ou remplies manuellement.

Si vous déposez moins de 250 formulaires, vous n'êtes pas obligé de les déposer électroniquement. Vous pouvez envoyer vos formulaires par courrier. Vous devrez d'abord demander des modèles spéciaux que vous pourrez scanner, ainsi qu'un formulaire 1096 (résumé annuel) sur le site Web de l'IRS.

Si vous êtes sur la plateforme Deel, vous pouvez générer vos formulaires 1099 pour tout contractuel américain (même s'ils sont situés en dehors du pays) et tout déposer en ligne auprès de l'IRS.

Quelle est la date limite pour déposer le formulaire ?

Pour le bénéficiaire

Fournissez un formulaire 1099-MISC complété au bénéficiaire avant le 31 janvier. Le bénéficiaire utilise ce formulaire pour compléter sa propre déclaration fiscale.

Pour l'IRS

La date limite de dépôt auprès de l'IRS est le 28 février si vous déposez sur papier, et le 31 mars si vous déposez par voie électronique.

Quelles sont les amendes pour non-respect de la date limite de dépôt du formulaire 1099-MISC ?

Si une entreprise ne délivre pas un formulaire 1099-MISC ou dépose des informations incorrectes, l'IRS peut imposer des pénalités financières. La pénalité pour dépôt tardif varie en fonction du délai de soumission des formulaires. Si vous avez besoin d'une extension de délai, vous pouvez soumettre le formulaire 8809 (Application for Extension of Time to File Information Returns) à l'IRS avant le 31 janvier pour demander une extension.

Comment déclarer un 1099-MISC sur ma déclaration de revenus ?

Les revenus enregistrés dans la case 3 du 1099-MISC sont généralement déclarés sur la ligne « Autres revenus » de votre formulaire 1040.

En général, vous devez déclarer tous les revenus gagnés, même si vous ne recevez pas de 1099-MISC. Cependant, le fait que vous deviez déclarer le revenu ne signifie pas nécessairement que vous devrez payer des impôts sur celui-ci. Vous pouvez être admissible à diverses déductions fiscales ou exemptions lorsque vous déposez votre déclaration.

J'ai reçu un 1099-MISC mais je suis un employé

Votre employeur ne devrait pas vous fournir de 1099-MISC (bien qu'il soit toujours possible de recevoir les deux). Les 1099-MISC sont destinés aux non-employés. Vos revenus d'emploi devraient être déclarés sur un formulaire W-2, ainsi que les primes, les bonus, les remboursements de frais professionnels et les allocations de voyage. Si vous recevez un 1099-MISC, demandez un W-2 corrigé.

Les formulaires fiscaux dont vous avez besoin en tant qu'indépendant

En tant que bénéficiaire et non-client, vous recevez des formulaires, vous ne les fournissez pas (cela dit, si vous effectuez des paiements, vous devrez peut-être également générer des 1099-MISC). Vous devez vous assurer que vos clients remplissent les formulaires correctement afin que vos paiements d'impôts soient en règle. Si vous avez gagné un revenu de travail indépendant sur l’année calendaire, votre client devrait désormais vous fournir un 1099-NEC, et non un 1099-MISC. Cependant, vous pourriez également recevoir les formulaires (tax forms) suivants :

Formulaire 1099-G

Le 1099-G enregistre tous les remboursements d'impôts que vous recevez, y compris les crédits d'impôt et les compensations fiscales. Ce formulaire est également utilisé pour les revenus que vous recevez d'un gouvernement d'État, local ou fédéral.

Formulaire 1099-B

Le formulaire 1099-B enregistre les revenus générés par la vente de divers types de titres, et même certains types de troc qui se font généralement en ligne.

Formulaire 1099-LTC

Le formulaire 1099-LTC couvre les revenus liés aux paiements de santé et d'assurance, tels que l'assurance soins de longue durée, ou les paiements reçus d'une police d'assurance vie, en cas de décès inattendu et soudain. Même si ces paiements peuvent ne pas être considérés comme un revenu imposable, ils doivent néanmoins être déclarés.

Formulaire 1099-R

Les paiements de votre plan de retraite IRA et de pension (aux États-Unis) sont remplis sous le formulaire 1099-R, ainsi que tout programme de partage des bénéfices, contrat d'assurance ou rente. Si vous recevez des paiements d'invalidité aux USA, ces revenus sont également enregistrés sous ce formulaire.

Formulaire 1099-DIV et 1099-INT

Pour les banques et autres institutions financières qui émettent des dividendes et des distributions aux investisseurs, il existe un formulaire 1099-DIV et un 1099-INT pour les revenus d'intérêts.

Formulaire 1099-K

Le formulaire 1099-K est généré par les entités de règlement de paiement comme les processeurs de cartes de crédit ou les places de marché. Si vous avez généré plus de 600 $ en ventes par carte de crédit par exemple, attendez-vous à recevoir un formulaire 1099-K.

Formulaire 1099-S

Le marché immobilier connaît bien le 1099-S. Ce formulaire est utilisé par toute personne ayant conclu une vente ou un échange de propriété aux USA.

Gérez les formulaires 1099 comme des pros avec Deel

Trop de formulaires fiscaux à votre goût ? Nous comprenons. Cela peut représenter une charge certaine, surtout si vous embauchez à la fois aux États-Unis et à l'étranger. Rester en conformité avec les lois locales est la préoccupation numéro un pour de nombreux employeurs souhaitant embaucher à l'international. Mais cela ne devrait pas vous empêcher de profiter du vivier de talents mondiaux.

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