Contrat de freelance : guide complet pas-à-pas

Le mode de travail a changé. Le télétravail est devenu la norme et l'économie à la tâche est en plein essor. Une tendance qui s'accélère est celle du travail indépendant.

Les travailleurs indépendants, travailleurs freelance, ou freelancer sont des prestataires de services à une société cliente sans être employés. En effet, les freelances ne sont pas des salariés légaux des entreprises qui les rémunèrent.

Les entreprises doivent fournir aux salariés à temps plein des salaires et des avantages sociaux obligatoires (comme l'assurance maladie et l'indemnisation des travailleurs). Elles ont également un degré élevé de contrôle sur le moment et la manière dont les employés travaillent.

Les entreprises ne sont pas tenues de fournir des avantages sociaux aux auto-entrepreneurs et ont beaucoup moins de contrôle sur leur relation commerciale. Grâce à LinkedIn, Upwork et autres plateformes en ligne, trouver des freelances est plus accessible que jamais.

Cependant, l'embauche d'un freelance est plus complexe qu'il n'y paraît. Vous devez remplir les formalités administratives appropriées auprès des autorités fiscales concernées, et créer et signer un contrat de freelance.

Un contrat de freelance, ou contrat de prestation de services, définit explicitement les termes de votre relation commerciale et démontre que le travailleur n'est pas un employé de votre entreprise. Sans un contrat de freelance en béton, vous pouvez être accusé de classification erronée et faire face à des sanctions sévères.

Ces obstacles juridiques deviennent encore plus compliqués si vous tentez d'embaucher un freelance dans un autre pays. Deel vous propose d’en savoir plus sur les modalités de signature d’un contrat de freelance encadrant légalement la réalisation de la mission du travailleur indépendant.

Qu'est-ce qu'un contrat de freelance ?

Un contrat de freelance est un document décrivant la relation commerciale entre une entreprise cliente et un travailleur indépendant. Ces documents écrits, juridiquement contraignants, établissent des attentes claires, protègent les deux parties et évitent les litiges de requalification.

Contrairement à un contrat de travail, un contrat de freelance inclut des spécifications sur les services ou les projets du travailleur indépendant, y compris les échéances et les résultats souhaités.

Par exemple, si vous engagez un développeur freelance pour créer un site web pour votre entreprise, le contrat doit préciser l'ensemble des livrables et leurs dates de remise. Sans oublier les modalités de paiement, ainsi que les directives concernant l'apparence et les fonctionnalités du site.

Pourquoi les contrats de freelance sont-ils importants ?

Les contrats de freelance sont essentiels car ils protègent le travailleur indépendant et l'entreprise en cas de litige juridique, matériel ou lié au travail. Un contrat de prestation de services établit les attentes sur l'étendue du travail, les besoins du client, la rémunération du freelance et les délais. Son principal objectif est de clarifier que la relation commerciale n'est ni une joint-venture (coentreprise) ni un emploi à temps plein pour éviter toute requalification.

Cependant, il est crucial de se rappeler que même si un contrat de freelance efficace constitue une couche importante de protection, il ne sera pertinent que si la relation commerciale reflète les détails énoncés dans le contrat. Si votre contrat décrit une relation de prestataire mais traite le freelance comme un employé, vous courez toujours le risque de requalification.

Les contrats de freelance sont encore plus essentiels lors de l'embauche de travailleurs indépendants étrangers, car ils doivent considérer les complexités des lois et réglementations locales du secteur d’activité.

Pourquoi la requalification est-elle un problème majeur ?

La requalification des travailleurs est un problème important avec des conséquences étendues pour les travailleurs et l'économie. Elle se réfère à la classification incorrecte des salariés comme travailleurs indépendants ou freelances au lieu de les reconnaître comme des employés à part entière. Cette requalification permet aux employeurs d'éviter de fournir les avantages, protections et droits auxquels les salariés ont normalement droit en vertu des lois et des réglementations du travail.

Le code du travail français et l'URSSAF ont mis en place diverses mesures pour lutter contre le travail dissimulé. Ces mesures incluent la conduite de contrôles URSAAF pour vérifier la relation de travail entre les employeurs et les travailleurs afin de déterminer si la classification est exacte. Si un lien de subordination est constaté, la requalification peut être décrétée.

Ai-je besoin d'un contrat de freelance ?

Les entreprises doivent rédiger des contrats de freelance personnalisés pour chaque travailleur indépendant afin d'éviter les sanctions juridiques et financières. Lorsqu'un freelance commence un nouveau projet ou service pour votre entreprise, vous devez créer et signer un nouveau contrat de freelance.

Si vous doutez de la classification correcte du travailleur, consultez notre guide sur les travailleurs indépendants vs. employés pour plus de clarté.

Le terme travailleur indépendant englobe diverses relations de travail : un travailleur indépendant peut travailler 40 heures par semaine pour une seule entreprise, tandis qu’un autre peut effectuer quelques heures de travail par semaine pour plusieurs entreprises. Dans tous les cas, les engagements de travail doivent inclure des contrats de freelance pour établir un statut légal de travailleur indépendant.

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En savoir plus

Que doit inclure le contrat écrit de freelance ?

Le contrat de mission ou contrat de sous-traitance ressemble fort à contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, car il doit comporter des clauses contractuelles spécifiques et respecter une certaine forme. En fait, la rédaction de votre contrat ne s’improvise pas, bien au contraire… Elle doit notamment couvrir les éléments suivants :

Informations générales sur le donneur d’ordre et le travailleur indépendant

La première section du contrat de freelance définit l'entreprise cliente et le travailleur indépendant ou l'entité fournissant le service. Incluez des informations d'identification et des méthodes de contact pour les deux parties contractuelles, comme les noms légaux et les adresses e-mail.

Lorsque vous rédigez un contrat avec le modèle de contrat de freelance de Deel, la plateforme vous invite à ajouter tous les détails nécessaires concernant le prestataire, que ce soit une entreprise individuelle, une SASU, une microentreprise, Eurl, etc.

Services et périmètre du travail

La clause suivante décrit les termes des services que le freelance fournira. De nombreuses relations de freelance incluent des termes de service globaux dans l'accord principal et créent ensuite des déclarations de travail séparées pour chaque projet supplémentaire. Si vous choisissez de faire cela, indiquez que les stipulations faites dans l'accord initial s'appliquent à toutes les futures déclarations de travail.

La plupart des déclarations de périmètre de travail utilisent la formulation suivante : « Le prestataire fournira les services suivants : » suivie de la liste des services convenus. L'entreprise cliente doit créer un brief détaillé pour obtenir les meilleurs résultats. Un brief fournit suffisamment de détails sur le produit du travail, y compris son objectif, les informations pertinentes sur l'utilisateur/acheteur, etc. Le brief prévient les malentendus et conduit à un travail plus rapide et de meilleure qualité.

Le contrat doit également préciser que le freelance est libre de déterminer le rythme auquel il termine le projet tant qu'il respecte les échéances spécifiées. L'entreprise cliente a peu de contrôle sur les méthodes du prestataire, elle est seulement en droit de recevoir les livrables à la date spécifiée.

La plateforme Deel vous invite à choisir l'équipe et l'entité, et à remplir des détails tels que la résidence fiscale du freelance et son titre de poste. Si utile, vous pouvez utiliser l'une des suggestions enregistrées pour le périmètre de travail.

Date de début du contrat de freelance

La date de début indique le commencement de l'accord et du travail en question. Elle précise quand la relation commerciale commence et à quel moment les dispositions du contrat deviennent actives. Vous pouvez également préciser la durée de la mission si nécessaire.

Autorisation d'embaucher des sous-traitants

Cette partie de l'accord doit spécifier si le freelance a le droit d'embaucher des assistants comme sous-traitants pour effectuer des services pour l'entreprise cliente.

Le client doit donner son consentement écrit préalable pour une telle embauche (ou l'exclure du contrat de freelance). Cette clause doit également préciser que le prestataire est responsable du paiement des sous-traitants et de leurs impôts, libérant ainsi le client de toute responsabilité financière. Insistez sur le fait que même si le client accepte que le freelance utilise des assistants, ces assistants relèvent de la responsabilité du prestataire et non de l'entreprise cliente.

Indiquez clairement que la conformité au contrat de freelance s'étend aussi aux sous-traitants.

Équipements et installations

Les travailleurs indépendants effectuent généralement tous les services depuis leurs propres installations, qu'il s'agisse d'un espace de bureau ou de leur domicile. Si vous engagez un travailleur freelance à Paris, par exemple, mais qui peut travailler à distance, décidez si vous lui fournirez un abonnement à un espace de coworking ou des équipements.

Si vous prévoyez de donner accès au travailleur indépendant à vos équipements ou installations, indiquez les conditions d'utilisation dans cette section.

Rémunération pour les services fournis

Le contrat spécifie le montant que l'entreprise paiera au freelance et la fréquence de ces paiements, notamment si vous effectuez des paiements en plusieurs versements. Par exemple, le contrat peut indiquer si le paiement dépend des livrables et de la date de livraison prévue.

Les contrats peuvent ne pas mentionner des détails spécifiques tels que la méthode de paiement et la date de paiement. Cependant, il est préférable d'indiquer que l'entreprise fera tous les efforts raisonnables pour payer le freelance rapidement.

Lors de la création du contrat de freelance via Deel, la plateforme fournira des informations sur les tarifs du marché. Elle vous invitera également à payer le freelance dans sa monnaie locale, une exigence légale.

Conditions générales relatives aux dépenses, déplacements et politiques de remboursement

En général, les travailleurs freelances sont responsables des coûts associés à la prestation de leurs services. Cela comprend souvent les frais d'exploitation tels que les fournitures de bureau, les factures de téléphone, internet, les abonnements aux logiciels et tout équipement nécessaire pour fournir les services contractuels. De plus, les freelances peuvent également supporter les frais liés aux déplacements lorsque cela est requis pour leur travail.

Cependant, dans certaines situations, les services contractuels peuvent nécessiter des équipements spécialisés ou des déplacements pour remplir les termes de l'accord. Consacrez une section du contrat de prestation de services à l'énonciation de toute disposition spéciale et des exigences de déplacement. Décrivez votre politique de remboursement si l'un de ces éléments entre en jeu.

Les équipes RH peuvent gérer les dépenses des employés, les remboursements et les indemnités pour les déplacements ou le bien-être via le tableau de bord Deel. Ayez une vue limpide de ce que vous avez payé et de ce qui est encore en attente.

Votre équipe RH a aussi accès à la demande de remboursement, à l'ajout de reçus et à la consultation de l'état de leur demande de remboursement ainsi qu'à un enregistrement des éléments payés.

Avantages et exclusion de responsabilité (clause exonératoire)

Pour établir le statut de travailleur indépendant, précisez que le freelance n'a aucun droit aux avantages habituels des employés. Cette section du contrat de freelance stipule que l'entreprise cliente ne couvre pas les éléments suivants pour les freelances :

• Sécurité sociale ;
• Assurance maladie ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Indemnisation des accidents du travail ;
• Congés payés ou maladie ;
• Pension.

Ces exclusions permettent à l'entreprise cliente d’éviter les cotisations sociales et de ne pas retenir les contributions à la Sécurité sociale sur les paiements effectués au freelance. Le travailleur indépendant assume l'obligation fiscale et est responsable de déclarer et de payer ses taxes d'auto-entrepreneur.

Bien que les freelances ne bénéficient généralement pas des mêmes avantages que les employés, cela ne signifie pas qu'ils ne doivent pas recevoir d'autres bénéfices.

Avec Deel, vous pouvez proposer des options de santé compétitives, des réductions et des avantages de marques directement via le tableau de bord Deel.

Clause de résiliation

Habituellement, la résiliation du contrat de prestation de services est liée à la réalisation des livrables. Définissez ces livrables aussi précisément que possible, y compris une date de livraison prévue.

Parfois, les entreprises engagent des freelances sur une base à long terme ou même indéterminée. Indiquez les conditions de résiliation de cet accord ainsi que le nombre de jours de préavis requis pour la résiliation.

Bien que les clients ne puissent techniquement pas « licencier » des freelances, ils peuvent résilier les contrats de freelance prématurément dans certaines circonstances. Le plus souvent, lorsque le travail du freelance n'est pas livré comme prévu ou si l'une des parties ne respecte pas les termes de cet accord.

Les deux parties doivent respecter les aspects juridiques du contrat de freelance et suivre les dispositions de préavis écrites. Le client doit payer le freelance pour le travail accompli, même en cas de résiliation anticipée du contrat.

Pour mettre fin à ce type de contrat, vous pouvez lancer une résiliation sur la plateforme Deel. Choisissez si vous souhaitez terminer le contrat à une date future spécifiée ou de manière immédiate. Nous vous informerons si la date de fin est inférieure à la période de préavis standard pour résilier le contrat de freelance. Cela afin de garantir le respect des réglementations locales.

Clause d'indemnisation

La clause d'indemnisation couvre la responsabilité du client pour tous frais, coûts et jugements vis-à-vis du freelance. Elle stipule que le freelance accepte d'indemniser ou de compenser le client pour toutes pertes et réclamations résultant des actions fautives du freelance. Cette clause sert principalement à protéger le client des conséquences juridiques des actes de leur freelance en cas de conflit.

Clause de divisibilité

La clause de divisibilité précise que si une disposition de cet accord devient inapplicable ou invalide, le reste du contrat reste intact. En d'autres termes, si une section du contrat devait changer ou devenir invalide, le contrat entier, à l'exception de cette section, restera valable et les deux parties conserveront les protections qu'il offre.

Loi applicable : clause compromissoire

La section des lois applicables précise les lois de quel État ou pays régiront le contrat de freelance en cas de litige pendant la durée de la mission. Clarifier les lois applicables est particulièrement important si les parties concernées ne se trouvent pas dans le même pays et ne peuvent pas résoudre un problème par arbitrage.

L'État et le pays du siège social de l'entreprise cliente sont souvent choisis pour les lois applicables. Cependant, le tribunal peut ne pas tenir compte de cette clause si la plupart des services se déroulent au domicile du travailleur indépendant, notamment un autoentrepreneur. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé ou d'utiliser un service préétabli pour gérer les relations avec des travailleurs indépendants internationaux.

Clause de renonciation à recours

La clause de renonciation libère tout droit dans la relation commerciale entre l'entreprise cliente et le freelance. Ces clauses sont une pratique courante, mais doivent apparaître par écrit dans le contrat de sous-traitance.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Cette section indique que le freelance doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et que l'entreprise cliente n'est pas responsable de couvrir le freelance avec sa propre police d'assurance.

Garanties et capacité professionnelle

La section des garanties et de la capacité professionnelle est essentielle dans les accords de contrats de prestation de services. Ici, le freelance accepte qu'il a la capacité, les méthodes et les équipements pour garantir la réalisation de sa tâche.

Les travailleurs freelances ont le droit de travailler avec plusieurs entreprises et de fournir des livrables selon leurs propres horaires de travail. Cependant, l'entreprise cliente doit savoir qu'ils ont la capacité et les compétences nécessaires pour accomplir le travail pour lequel ils engagent le freelance.

Propriété intellectuelle

Travailler avec des freelances nécessite des limites claires sur la propriété intellectuelle du résultat final du projet.

Définissez la propriété de toute propriété intellectuelle développée par le freelance pour éviter toute bataille juridique. Cette clause est particulièrement importante pour les engagements internationaux, car les lois sur la propriété intellectuelle varient d'un pays à l'autre.

Lors de la rédaction d’un modèle de contrat de freelance via la plateforme Deel, vous pouvez facilement transférer la cession des droits d’auteur à vous-même. De même, l'embauche de freelances via Deel comprend des clauses intégrées de propriété intellectuelle qui attribuent tout le travail créé par le freelance à l'entreprise.

Clause de confidentialité

Les travailleurs indépendants travaillent souvent avec des informations sensibles et parfois même confidentielles. Partager ces informations peut être risqué, surtout si vous n'avez pas encore établi de relation commerciale de confiance avec le freelance.

Incluez une clause de confidentialité ou un accord de non-divulgation (NDA) dans votre contrat de mission ou votre contrat commercial pour réduire les risques. Clarifiez ce qui constitue des informations confidentielles, y compris :

• Droits de brevet ;
• Droits d'auteur ;
• Secrets commerciaux ;
• Plans marketing ;
• Stratégie commerciale ;
• Bases de données clients.

Cette section reconnaît que le freelance comprend ce qui qualifie comme informations confidentielles et accepte de ne pas divulguer ces informations à des tiers. La violation d'un accord de confidentialité peut être une cause de résiliation du contrat.

Ajoutez des accords de non-divulgation conformes aux contrats existants avec le document standard NDA pré-écrit de Deel ou téléchargez votre propre NDA signé. Tous les nouveaux, anciens employés et freelances peuvent contresigner le formulaire directement sur la plateforme Deel.

Accord de non-concurrence

Un accord de non-concurrence est un document contraignant qui empêche un travailleur indépendant de travailler avec un concurrent de son donneur d’ordre pendant la durée de la mission et, parfois, pendant une période définie après la fin du contrat de freelance.

Par exemple, outre-Atlantique, tous les États américains n’autorisent pas la protection par accord de non-concurrence pour les freelances. Par exemple, l'ordonnance exécutive de Joe Biden de 2021 demande à la commission fédérale du commerce de limiter l'utilisation des clauses de non-concurrence. Cette ordonnance permet de promouvoir une concurrence productive dans l'économie américaine, ce qui complique encore davantage la situation.

Si le pays, ou bien l'État dans lequel vous opérez n’autorise pas les accords de non-concurrence, optez plutôt pour une clause de confidentialité ou une clause de non-sollicitation.

Importance de recourir à des modèles de contrat validés par des experts juridiques

Si vous venez d'apprendre que vous devez créer un contrat pour chaque travailleur indépendant que vous engagez, votre premier réflexe pourrait être de chercher un modèle de contrat gratuit sur internet.

Nous comprenons votre désir de gagner du temps, mais procédez avec prudence : ces modèles gratuits sont souvent très fondamentaux et ne s'appliquent qu'à certains types de freelance. Les lois locales sur le travail et les impôts varient d'un pays à l'autre, donc un modèle qui fonctionne pour un pays pourrait vous rendre vulnérable d’un point de vue juridique dans un autre.

Si vous décidez d'utiliser un modèle de contrat de prestation de services lors de l'embauche de travailleurs indépendants dans un pays étranger, consultez un avocat spécialisé dans ce pays pour personnaliser correctement le contrat afin de garantir conformité et protection.

Les honoraires d'avocat sont un petit prix à payer comparé aux amendes des autorités fiscales locales. Alternativement, utilisez un service comme Deel qui fournit des contrats conformes aux lois locales.

Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de freelance (disponible en anglais), validé par des experts juridiques, et que vous pouvez adapter pour respecter les réglementations locales du pays de votre entreprise cliente.

Négociations et mise à jour des clauses d'un contrat de freelance

Les entreprises clientes créent souvent des contrats de freelance, mais elles ne sont pas les seules à avoir leur mot à dire. Les freelances peuvent aussi négocier leur contrat, surtout s'ils en font la demande.

Les travailleurs freelances négocient le plus souvent les détails relatifs aux :

• Champs d’application du travail ;
• Livrables ;
• Délais ;
• Modalités de résiliation du contrat ;
• Modalités de paiement ;
• Clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Les entreprises clientes doivent être flexibles et arrangeantes lorsqu'elles considèrent les besoins raisonnables des travailleurs indépendants. Avant la signature du contrat, les deux parties devraient lister et demander les modifications qu'elles souhaitent voir refléter dans le contrat.

En incluant ces éléments et en respectant le code du travail français, vous garantissez que votre contrat de freelance est solide et surtout conforme aux lois françaises.

À quelle fréquence un contrat d'entrepreneur indépendant peut-il être renouvelé ?

La plupart des contrats de travailleur indépendant précisent la durée de la mission et la date de fin. Toutefois, il est important de renouveler votre contrat de freelance en cas de changement concernant les éléments suivants :

• Informations de base (nom de l'entreprise, adresse, statut juridique) ;
• Champ d’application du travail, exigences des livrables ou dates de livraison ;
• Modalités de paiement ou rémunération du freelance.

Sur la plateforme Deel, vous pouvez rapidement éditer ou actualiser les contrats de freelance. Après avoir confirmé la signature d’un contrat, le contrat amendé sera envoyé au freelance pour contre-signature.

Les clients peuvent apporter des modifications aux éléments suivants :

• Intitulé du poste ;
• Détails de paiement (taux, cycle de facturation, date d'échéance) ;
• Devise du contrat ;
• Horaires de travail ;
• Champ d’application du travail ;
• Fin du contrat (date de fin et période de préavis) ;
• Clauses spéciales.

Laissez Deel créer vos contrats de freelance pour vous

Ces directives sont un excellent point de départ pour créer un contrat de prestation de services ou au moins en comprendre un peu mieux ses éléments. Créer un modèle de contrat solide peut prendre du temps, mais cela en vaut certainement l'investissement.

Si vous souhaitez engager des travailleurs freelances pour votre entreprise, Deel peut vous aider à simplifier le processus d'embauche et d'intégration. Nous pouvons faciliter la création de contrats localisés, la collecte simplifiée des formulaires fiscaux et offrir la meilleure expérience de paiement pour vous et vos freelances.

Vous voulez sans doute éviter la requalification, n’est-ce pas ? Optez alors pour Deel Shield et nous embaucherons légalement des freelances en votre nom, créerons des contrats conformes et assumerons la responsabilité totale en cas de réclamations de requalification. N’hésitez pas à demander une démo de 30 minutes avec l’un de nos experts pour en savoir plus.