Classification erronée des employés : indépendant ou salarié ?

En 2016, l'affaire Uber a mis en lumière les risques de la mauvaise classification des employés. L'entreprise a été accusée d'avoir classé à tort des milliers de chauffeurs en Californie et au Massachusetts comme travailleurs indépendants, alors qu'ils auraient dû être reconnus comme salariés.

Uber n'est pas un cas isolé. De nombreuses entreprises ont été accusées de donner le statut d'indépendant à des travailleurs qui devraient être classés comme salariés. Selon des études, entre 10 % et 30 % des employeurs audités aux États-Unis ont mal classé certains de leurs employés. De plus, jusqu'à 95 % des travailleurs qui se pensaient mal classés en tant qu'indépendants ont été reclassés comme salariés après vérification.

Pour certaines entreprises, cette erreur est involontaire, souvent due à une méconnaissance des règles. Pour d'autres, c'est un moyen illégal de réduire les coûts en évitant de payer les charges sociales. Cependant, les risques juridiques et financiers d'une telle pratique sont considérables.

Avec Deel, découvrez ce qu'est la classification erronée des employés, les différences entre salarié et indépendant, et comment les entreprises peuvent éviter ces erreurs.

Qu'est-ce que la classification erronée des employés ?

La classification erronée des employés est une pratique illégale qui consiste à considérer des travailleurs comme indépendants alors qu'ils devraient avoir le statut de salarié, ce qui leur donne droit à certaines protections et avantages.

Cette erreur de classification est également connue sous les termes de mauvaise classification des travailleurs ou des indépendants.

La manière dont un travailleur est classé dépend de plusieurs critères, notamment la nature de sa relation financière avec l'entreprise et le degré de contrôle qu'il a sur son travail. Nous aborderons ces aspects plus en détail dans la suite de cet article.

Pourquoi la classification erronée des employés est-elle un problème ?

La mauvaise classification des employés est une forme d'exploitation des travailleurs qui peut entraîner une perte de recettes fiscales pour l'État et créer une concurrence déloyale. Examinons ces enjeux de plus près.

Exploitation des travailleurs

L'un des principaux problèmes liés à la mauvaise classification des travailleurs comme indépendants est qu'ils ne bénéficient pas des droits et protections réservés aux salariés. Selon le pays de résidence du travailleur, les droits typiques des salariés incluent :

• Salaire minimum
• Allocations chômage
• Régimes de retraite
• Réglementation des heures de travail
• Pauses obligatoires
• Congés maladie
• Paiement des heures supplémentaires

Par exemple, en France, le Code du travail impose aux employeurs de fournir à leurs salariés une couverture santé via la mutuelle d'entreprise, une assurance contre les accidents du travail, et une cotisation à l'assurance chômage. Ces protections, qui garantissent une sécurité sociale complète aux salariés, ne sont pas accordées aux travailleurs indépendants.

Perte de recettes fiscales

Lorsque les entreprises classent leurs travailleurs comme indépendants, elles ne sont pas tenues de prélever des cotisations sociales ou de verser des contributions fiscales aux autorités locales. L'évitement de ces taxes entraîne une perte significative de recettes fiscales pour l'État.

En France, par exemple, le Code du travail impose aux employeurs de prélever et de verser les cotisations sociales, la CSG/CRDS, et les impôts sur le revenu des salaires versés à leurs employés. Lorsque des travailleurs sont mal classés comme indépendants, les entreprises ne prélèvent ni ne versent ces contributions sur les paiements effectués aux travailleurs indépendants. Cette mauvaise classification entraîne chaque année une perte de plusieurs milliards d'euros en recettes fiscales pour l'État français.

Concurrence déloyale

Les coûts de main-d'œuvre liés aux travailleurs indépendants sont généralement bien inférieurs, car les entreprises ne sont pas tenues de fournir les avantages obligatoires ni de verser la part patronale des cotisations sociales. En classant à tort des travailleurs comme indépendants, certaines entreprises obtiennent un avantage financier injuste par rapport à celles qui embauchent des salariés et leur offrent des avantages tels que les cotisations retraite et les congés payés.

Quels sont les critères de classification des travailleurs ?

La relation de travail entre l'entreprise et le travailleur détermine la classification de ce dernier. Ci-dessous, nous expliquons les différences entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant.

Existe-t-il uniquement deux classifications de travailleurs ?

Non, il existe une troisième classification pour les travailleurs qui, bien que considérés comme indépendants, peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de certains droits proches de ceux des salariés. En France, on parle parfois de salariés assimilés, un statut principalement réservé aux dirigeants d'entreprise (comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL). Ces derniers ne relèvent pas du régime général des salariés, mais bénéficient de la protection sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Cependant, en France, la distinction entre salarié et indépendant est généralement plus nette que dans d'autres pays, comme les États-Unis, où des catégories intermédiaires existent, telles que les "statutory employees". Ces travailleurs, bien qu'officiellement considérés comme indépendants, sont traités comme des salariés pour certaines obligations fiscales et légales.

Aux États-Unis, l'IRS (Internal Revenue Service) reconnaît certaines catégories de travailleurs comme "statutory employees" pour des raisons fiscales. Ce statut, bien que rare, concerne principalement :

• Les chauffeurs responsables du transport et de la distribution de certains produits, comme les boissons ou les produits de boulangerie, ainsi que ceux chargés de collecter et de livrer du linge ou du nettoyage à sec.
• Les agents d'assurance qui travaillent pour un seul employeur dont l'activité principale est la vente d'assurance.
• Les vendeurs à plein temps qui vendent des marchandises à des acheteurs tels que des hôtels, des restaurants, et des détaillants.
• Les travailleurs à domicile qui fabriquent ou traitent des matériaux ou des biens devant être renvoyés à l'entreprise une fois leur travail terminé.

En France, bien que le concept de "statutory employee" n'existe pas, les frontières entre les statuts de salarié et d'indépendant sont plus strictement définies. En cas de doute, les tribunaux français ont tendance à requalifier les contrats d'indépendants en contrats de travail lorsqu’un lien de subordination ou une dépendance économique vis-à-vis d'un seul client est établi.

Quelles sont les sanctions en cas de mauvaise classification des travailleurs ?

Les conséquences de la mauvaise classification des travailleurs peuvent varier en fonction des lois locales du travail, allant des sanctions financières à des peines de prison, en fonction de la gravité de la violation et du fait que l'entreprise ait agi délibérément ou par erreur.

En France, les sanctions en cas de requalification d'un contrat de travail indépendant en contrat de travail salarié peuvent inclure :

• Paiement des cotisations sociales : L'employeur doit régulariser les cotisations sociales non versées, y compris les cotisations patronales et salariales, sur l'ensemble de la période concernée par la requalification.
• Redressement fiscal : L'entreprise peut faire l'objet d'un redressement fiscal, incluant le paiement des impôts et contributions non versés, assorti de pénalités et d'intérêts de retard.
• Amende : Une amende pouvant atteindre 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale (entreprise) peut être imposée, en cas de fraude avérée.
• Poursuites pénales : En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être poursuivi pénalement, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
• Recours prud'homal : Le travailleur requalifié en salarié peut intenter un recours devant le conseil de prud'hommes pour réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts.
• Remboursement des prestations sociales : L'entreprise peut être tenue de rembourser les prestations sociales non couvertes, telles que les indemnités de chômage, maladie, et retraite, que le travailleur aurait dû recevoir en tant que salarié.

En France, la requalification d'un travailleur indépendant en salarié peut également déclencher un contrôle URSSAF, visant à vérifier l'ensemble des déclarations sociales de l'entreprise et à identifier d'éventuelles autres irrégularités.

Comment éviter les risques de mauvaise classification

Comme mentionné précédemment, la mauvaise classification n'est pas toujours intentionnelle. Parfois, la frontière entre un prestataire indépendant et une entreprise cliente peut devenir floue, notamment dans le cadre de contrats de longue durée.

Pour éviter toute requalification, les entreprises doivent être proactives et maintenir une relation de travail conforme aux attentes légales.

Rédigez des contrats de prestation détaillés

Un contrat de prestation solide doit définir clairement la relation entre le prestataire indépendant et l'entreprise cliente. Ce contrat peut également servir de preuve légale en cas d'allégation de mauvaise classification.

Cependant, même si ce document est bien rédigé, il ne protégera pas l'entreprise si le prestataire est traité comme un salarié. Il constitue néanmoins une première ligne de défense importante et aide à fixer des attentes claires pour les deux parties.

Utilisez un service spécialisé

Déléguer le processus de recrutement à un prestataire de services spécialisé, tel qu'un employeur de référence (EOR), est l'un des moyens les plus simples de garantir une classification correcte des travailleurs. Les experts en conformité veilleront à ce que la classification de vos collaborateurs soit en adéquation avec les lois en vigueur dans le pays où vous recrutez.

Regardez la vidéo ci-dessous pour découvrir comment Deel Shield peut vous aider à éviter les risques de mauvaise classification.

Réalisez des vérifications régulières de la classification des travailleurs

Si votre entreprise travaille avec plusieurs prestataires indépendants, il est recommandé de vérifier au moins une fois par an si leur statut est toujours conforme. Cette démarche vous aidera à vous assurer que vos prestataires ne se rapprochent pas involontairement du statut de salarié.

Utilisez les cinq méthodes ci-dessous pour évaluer vos relations de travail avec vos collaborateurs

5 critères pour déterminer le statut d'un travailleur (exemples français)

Chaque pays, y compris la France, dispose d'organismes gouvernementaux qui fournissent des directives et des critères pour classer correctement les travailleurs. Voici cinq méthodes utilisées en France pour évaluer le statut des travailleurs.

Le lien de subordination

En France, le critère principal pour déterminer si un travailleur est salarié ou indépendant est le lien de subordination. Un travailleur est considéré comme salarié s'il est sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements.

Les éléments indicatifs de ce lien de subordination incluent :

• L'employeur détermine les horaires et le lieu de travail.
• Le travailleur utilise les outils et équipements fournis par l'employeur.
• Le travailleur reçoit des instructions détaillées sur la manière d'exécuter son travail.
• Le travailleur est intégré de façon permanente à l'organisation du travail de l'entreprise.

L'autonomie financière

En France, un travailleur indépendant doit pouvoir justifier d'une véritable autonomie financière. Cela signifie qu'il doit avoir plusieurs clients et ne pas dépendre économiquement d'un seul donneur d'ordre.

Les indicateurs incluent :

• Le travailleur a plusieurs clients et sources de revenus.
• Le travailleur fixe ses propres tarifs et conditions de travail.
• Le travailleur supporte ses propres charges et investit dans son matériel.

La réalité économique

Ce test évalue si le travailleur exerce une activité économique de manière indépendante ou s'il est économiquement dépendant d'un seul client, ce qui pourrait indiquer une relation salariée.

Les questions à se poser incluent :

• Le travailleur prend-il des risques économiques (investissement, perte financière possible) ?
• Le travailleur gère-t-il ses propres charges sociales et fiscales ?
• Le travailleur a-t-il la liberté d'organiser son activité comme il l'entend ?

Les décisions de la jurisprudence

En France, la jurisprudence joue un rôle crucial dans la détermination du statut des travailleurs. Les juges se basent sur des cas passés pour décider si un travailleur doit être requalifié en salarié. Par exemple, plusieurs décisions récentes ont requalifié en salariés des travailleurs de plateformes numériques, tels que les chauffeurs VTC ou les livreurs.

Les contrôles de l'URSSAF

L'URSSAF peut effectuer des contrôles pour vérifier la régularité des classifications des travailleurs. En cas de doute, l'URSSAF peut requalifier un travailleur indépendant en salarié, entraînant un redressement des cotisations sociales.

Existe-t-il des protections pour les travailleurs indépendants ?

Pour protéger les travailleurs indépendants des abus liés à une mauvaise classification, les autorités locales ont mis en place des réglementations spécifiques.

Par exemple, en France, bien que les protections des travailleurs indépendants soient moins étendues que celles des salariés, certaines mesures existent pour limiter les abus. Les travailleurs indépendants peuvent accéder à la sécurité sociale des indépendants, qui couvre la maladie, la maternité/paternité, les allocations familiales, et la retraite. De plus, les travailleurs des plateformes numériques peuvent, dans certains cas, bénéficier de droits similaires à ceux des salariés, en vertu des décisions récentes des tribunaux français.

En Espagne, les travailleurs indépendants qui tirent au moins 75 % de leurs revenus d'un seul client ont droit à certains avantages réservés aux salariés.

Protections en France

En France, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encadrer les relations entre travailleurs indépendants et entreprises, et prévenir les abus. Voici quelques exemples notables :

La présomption de salariat pour les plateformes numériques

Depuis la loi du 24 décembre 2019, les plateformes numériques (comme Uber, Deliveroo) doivent fournir des garanties minimales à leurs travailleurs indépendants, notamment en matière d'assurance accident du travail. Cette loi instaure également une présomption de salariat en cas de lien de subordination économique et juridique.

Les règles de l'URSSAF

L'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) effectue régulièrement des contrôles pour vérifier la classification des travailleurs. En cas de doute, l'URSSAF peut requalifier un travailleur indépendant en salarié, ce qui entraîne un redressement des cotisations sociales et des sanctions pour l'employeur.

La protection contre les clauses abusives

Les indépendants, notamment les freelances, bénéficient d'une protection contre les clauses abusives dans les contrats. Par exemple, une clause qui empêcherait un travailleur de discuter de son contrat avec les autorités ou d'autres parties pourrait être jugée abusive et donc nulle.

La régulation du portage salarial

Le portage salarial est une alternative pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la protection sociale des salariés tout en gardant une certaine autonomie. Ce dispositif est strictement encadré par la loi en France et permet aux travailleurs portés de bénéficier des mêmes droits que les salariés classiques, tout en exerçant leur activité de manière indépendante.

Ces protections visent à garantir un minimum de sécurité pour les travailleurs indépendants tout en encadrant les pratiques des entreprises pour éviter les abus et la mauvaise classification des travailleurs.

##Comment les travailleurs peuvent-ils signaler une entreprise pour mauvaise classification ?

En France, si un travailleur estime être victime d'une mauvaise classification, il peut entreprendre plusieurs démarches pour signaler l'entreprise en question.

Tout d'abord, il est recommandé de consulter le site du gouvernement ou de l'URSSAF pour obtenir des informations spécifiques sur la procédure à suivre. Le travailleur peut également solliciter un conseil auprès des syndicats ou des représentants du personnel au sein de l'entreprise.

Contacter l'Inspection du Travail : Le salarié peut signaler une situation de mauvaise classification en contactant l'Inspection du Travail. Cet organisme est en charge de vérifier le respect des lois du travail et peut mener des enquêtes pour déterminer si le statut appliqué est conforme à la réalité.

Saisir le Conseil de Prud’hommes : Si le travailleur et l'entreprise ne parviennent pas à un accord, le salarié peut porter l'affaire devant le Conseil de Prud’hommes. Ce tribunal est spécialisé dans les litiges liés au travail et peut requalifier un contrat de prestation en contrat de travail, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique pour l'employeur.

Procédure via l'URSSAF : Le travailleur peut également signaler la situation à l'URSSAF, qui est chargée de contrôler les cotisations sociales et la régularité des statuts des travailleurs. L'URSSAF peut décider de requalifier un travailleur indépendant en salarié après un contrôle approfondi.

Ces démarches permettent aux travailleurs de se protéger contre les abus et de s'assurer que leurs droits sont respectés.

Classifiez vos travailleurs en toute sérénité avec Deel

Que vous soyez un travailleur cherchant à clarifier votre statut ou un chef d’entreprise qui souhaite agrandir son équipe à l’international, il est essentiel de bien définir le statut de vos collaborateurs. C’est là que Deel entre en jeu.

Nous proposons des outils et des ressources pour vous guider et vous aider à éviter les erreurs de classification.

Avec Deel, vous pouvez embaucher des salariés ou collaborer avec des freelances partout dans le monde, tout en vous assurant que chaque contrat respecte les réglementations locales. Notre outil de classification, alimenté par l’intelligence artificielle et des recherches juridiques, vous aide à naviguer dans les lois locales et à protéger votre entreprise des risques de non-conformité. Une fois vos équipes en place, notre système de suivi de la conformité surveille en continu les évolutions légales dans plus de 150 pays, vous évitant ainsi de devoir gérer cette complexité vous-même.

Vous souhaitez simplifier la gestion de vos ressources humaines ? Réservez une démo et découvrez ce que Deel peut faire pour vous.