Comment rompre un contrat freelance en toute conformité ?

Le travail en freelance est en plein essor. Le nombre de travailleurs indépendants dépasse désormais 4 millions en France, dont plus de la moitié sont des autoentrepreneurs, indique un bilan de l’Urssaf de fin 2022, et ce n’est pas prêt de s’arrêter. Recruter des freelances présente des avantages pour les travailleurs et les entreprises, car les indépendants bénéficient de liberté et de flexibilité, tandis que les entreprises économisent du temps et de l’argent en évitant la formation, l’intégration et le paiement des avantages sociaux des salariés.

Mais que se passe-t-il si la relation ne fonctionne pas ? Peut-on licencier un freelance ?

La réponse courte est non. Vous ne pouvez pas licencier un freelance comme vous le feriez avec un salarié, car ils sont indépendants et ne sont pas vos employés. Cependant, vous pouvez mettre fin à votre relation si le freelance ne respecte pas les termes de votre contrat — si vous en avez un.

Dans ce guide, nous allons aborder ce qu’il faut faire lorsqu’un indépendant ne respecte pas l’accord, ce qu’il faut faire si vous n’avez pas signé de contrat, et comment vous pouvez mettre fin à votre relation professionnelle. Découvrez comment Deel aide des milliers d’entreprises à accélérer leur développement à l’international et à gérer les contrats de vos indépendants, en toute conformité.

Documentez et communiquez le problème dès le début

Si vous avez des inquiétudes concernant la performance de votre freelance, la première étape consiste à avoir une conversation transparente. Informer le freelance qu’il ne répond pas à vos attentes lui donne une chance de s’améliorer avant la rupture de la relation. Et même si le freelance ne s’améliore pas, il est dans votre intérêt juridique de garder une trace écrite de vos efforts de bonne foi pour que la relation fonctionne.

Exprimez votre inquiétude par écrit en premier. Soyez clair quant à vos attentes sans accuser ni supposer des raisons pour la sous-performance. Certaines raisons de sous-performance sont temporaires (comme une maladie) et la solution peut être simple (comme une extension de délai pour un projet spécifique).

La méthode DESC est un cadre simple et efficace pour ce type de message :

• Décrire le problème que vous avez identifié
• Expliquer comment cela a eu un impact sur vous et votre entreprise
• Spécifier ce que le freelance peut améliorer la prochaine fois
• Conclure sur les conséquences si le comportement persiste

Envisagez également de proposer une réunion de suivi, surtout si le problème n’est pas facile à résoudre. Vous devrez peut-être réexpliquer vos attentes ou fournir des informations et des ressources supplémentaires pour aider le freelance à réussir et à fournir des résultats de qualité.

Vérifiez votre contrat pour les dispositions de résiliation

Les freelances ne signent pas de contrat de salarié à temps plein et ne reçoivent pas d’avantages sociaux comme la Sécurité sociale ou la mutuelle. Cependant, les entreprises peuvent (et devraient) signer des accords écrits ou des contrats de travail pour des missions de freelance qui définissent clairement le périmètre du travail, la qualité attendue, les dispositions de résiliation et les modalités de préavis.

Avoir un contrat écrit facilite également cette étape. L’accord écrit devrait spécifier le périmètre du travail, la qualité requise, les dispositions de résiliation et les modalités de préavis.

Consultez notre guide sur l’embauche de freelance pour en savoir plus.

Éléments clés du contrat de freelance en France

En France, le contrat de freelance est un document essentiel qui formalise la relation commerciale entre un travailleur indépendant et une société cliente. Ce type de contrat peut prendre différentes formes, comme un contrat de prestation de services en fonction de la mission et des modalités convenues. Cependant, il est rarement un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée puisque celui-ci est réservé aux salariés.

Il est important de préciser l’objet du contrat, la durée de la mission, les horaires de travail, ainsi que les modalités de paiement, comme le tjm (taux journalier moyen) du freelance.

Des clauses spécifiques telles que la clause de confidentialité, la clause de résiliation, ou encore la clause de non-concurrence peuvent également être incluses pour protéger les intérêts des deux parties. Par exemple, en cas de résiliation du contrat, les obligations contractuelles comme le délai de préavis et la rémunération du freelance doivent être respectées pour éviter tout cas de litige. Un avocat spécialisé peut être consulté pour rédiger un modèle de contrat qui répond aux spécificités de chaque mission, notamment en matière de propriété intellectuelle et de cession des droits d’auteur.

Le statut juridique du freelance peut varier, notamment sous forme de sasu, eurl, ou encore via le portage salarial ou l’autoentrepreneur, chacun avec ses propres implications en termes de cotisations sociales et d’assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de conflit, la clause compromissoire peut permettre de régler les différends sans recourir à un procès long et coûteux.

Il est crucial de bien encadrer les cas de résiliation pour que la fin du contrat se passe dans les meilleures conditions possibles. L’importance de la mise à jour régulière de ces contrats ne doit pas être sous-estimée, afin de se conformer aux évolutions du cadre légal et des besoins des deux parties.

Dispositions de résiliation

Les dispositions de résiliation sont des lignes directrices et conditions selon lesquelles le freelance ou l’entreprise peut mettre fin à la relation de travail. Vous devez indiquer clairement les dispositions de résiliation dans le contrat écrit signé par les deux parties au début de la collaboration.

Voici quelques raisons courantes de résiliation, mentionnées dans les dispositions de résiliation :

• le freelance ne communique plus ou ne répond plus ;
• il livre un travail de mauvaise qualité (et n’applique pas correctement les révisions) ;
• il manque régulièrement les délais ;
• il enfreint les termes du contrat, tels qu’un accord de confidentialité ;
• il commet une faute intentionnelle qui affecte votre entreprise ;
• il évite de payer ses impôts sur le revenu.

Dispositions de préavis

Les dispositions de préavis précisent le nombre de jours d’avertissement que chaque partie doit fournir avant de mettre fin à un contrat. La plupart des dispositions de préavis exigent un préavis de 10 à 14 jours, mais d’autres nécessitent un mois ou plus.

Si votre contrat de freelance inclut une disposition de préavis, envoyez l’avis de résiliation au freelance par écrit, conformément au contrat — il peut même exiger que vous donniez l’avis par email.

Les dispositions de préavis peuvent également faire référence à des notifications demandant un changement de travail ou de comportement avant que l’une des parties ne décide de mettre fin à la relation commerciale. Par exemple, votre contrat pourrait stipuler que vous leur donnerez un préavis de 30 jours si la qualité du travail n’est pas satisfaisante.

Respectez strictement ces dispositions, car si vous ne le faites pas, vous pourriez faire face à une action en justice pour rupture de contrat.

Exception : résilier immédiatement en cas de conduite criminelle

En cas de conduite criminelle ou de fraude, vous pouvez ignorer la négociation de résiliation et le préavis. Si vous découvrez que votre freelance s’engage dans ce type de comportement, vous pouvez résilier le contrat immédiatement. La conduite criminelle peut inclure des dommages aux biens de l’entreprise, aux autres freelances, aux salariés ou aux superviseurs, du harcèlement et d’autres comportements illégaux.

Payer le freelance pour le travail accompli

Même lorsque vous mettez fin à une relation de travail, il est essentiel de rester professionnel et équitable. Bien que vous ayez le droit légal de mettre fin à une relation contractuelle qui ne fonctionne plus pour votre entreprise, vous devez payer le freelance pour tous les services et produits qu’il vous a fournis.

Régler les factures avec un freelance est crucial lors de la résiliation de la relation, que vous soyez satisfait ou non de la qualité du travail. En résumé, si vous avez reçu le travail, vous devez le payer.

Si vous avez un différend concernant le paiement avec un freelance, il est préférable de demander conseil à un cabinet d’avocats ou à un professionnel du droit avant d’entreprendre toute action. Un avocat expérimenté pourra vous aider à déterminer les détails concernant la résiliation du contrat et les paiements nécessaires.

Consultez notre guide sur les meilleures façons de payer les freelances pour découvrir vos options.

Comment licencier un freelance si vous n’avez pas de contrat ?

Si vous n’avez qu’un accord verbal avec votre freelance, vous pouvez y mettre fin en personne ou par email. Bien que vous n’ayez pas de clauses contractuelles ni de dispositions de préavis à respecter, tout se résume à agir de bonne foi, avec des intentions honnêtes et équitables.

Les mesures de bonne foi incluent le fait de donner au freelance la possibilité de rectifier son travail en termes de qualité et de respect des délais. Pour maximiser la protection juridique de votre entreprise, mettez ces mesures d’arbitrage par écrit. Cette communication fixe une date limite pour les améliorations et un préavis que la relation sera résiliée si le freelance ne s’améliore pas d’ici la date limite.

Vous n’êtes pas légalement obligé d’appliquer ces mesures de bonne foi ou de fournir au freelance les raisons pour lesquelles vous souhaitez mettre fin à l’accord verbal. Cependant, c’est une bonne pratique commerciale qui permet de maintenir l’équité, votre réputation, et d’établir une trace écrite légale en cas de litige.

Les freelances peuvent-ils poursuivre pour licenciement abusif ?

Les freelances ne peuvent pas poursuivre leurs clients pour licenciement abusif, car ils ne sont pas des salariés. Cependant, les freelances ont le droit de poursuivre pour rupture de contrat.

Aux États-Unis par exemple, si l’une des dispositions contractuelles est violée par l’entreprise qui les engage, et qu’un contrat est résilié, le freelance peut intenter une action en justice. Pour vous protéger d’un éventuel procès, payez le freelance pour tous les services fournis et respectez strictement les dispositions de résiliation. Ne pas respecter ces points pourrait être un motif de poursuite dans laquelle le freelance pourrait réclamer des dommages-intérêts, même si son travail n’était pas satisfaisant.

Ainsi, aux USA, les freelances peuvent poursuivre si l’entreprise les a mal classés selon l’IRS
La mauvaise classification des salariés consiste à déguiser une relation d’emploi en relation de freelance afin d’éviter de payer des avantages sociaux et des cotisations sociales. L’Internal Revenue Service (IRS) et le Department of Labor (DOL) appliquent les lois du travail et attribuent généralement des indemnités au salarié mal classé.

Les risques de mauvaise classification des freelances

Si vous passez par des prestataires aux États-Unis, attention : l’IRS porte une grande attention aux relations avec les freelances, car la mauvaise classification est courante. Certaines entreprises engagent intentionnellement des freelances et les traitent ensuite comme des salariés, car les freelances paient leurs propres impôts et assurances maladie, tandis que d’autres entreprises embauchent des freelances qui finissent par ressembler à des salariés.

Les freelances n’ont pas d’employeurs qui paient pour leur assurance contre les accidents du travail ou leur assurance maladie, et ils n’ont pas droit au salaire minimum ni aux heures supplémentaires, car ils n’ont pas d’horaires de travail fixes. Ces « économies » incitent certains employeurs à mal classer leurs employés, ce qui peut leur coûter bien plus à long terme.

Un accord écrit avec votre freelance ne vous protège pas des poursuites pour mauvaise classification. Pour vous assurer que votre freelance n’est pas un salarié déguisé, consultez le test des 20 critères de l’IRS, qui aide à déterminer le statut du freelance. Ce test prend en compte des facteurs tels que le contrôle comportemental et la dépendance financière afin de clarifier si un contrat de travail aurait dû être signé au lieu d’un accord de freelance.

Les lois sur le travail sont strictes en matière de mauvaise classification des salariés. Les entreprises reconnues coupables de mauvaise classification sont passibles de lourdes amendes et pénalités ainsi que de dommages-intérêts envers l’employé. La meilleure façon d’éviter les risques de mauvaise classification est d’avoir un accord de freelance fiable, de conserver tous les documents et d’être prudent avec le langage utilisé. Efforcez-vous toujours de parler à vos freelances avec des termes appropriés qui ne montrent aucun signe de statut de salarié.

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