Qu'est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé se produit lorsqu'un travailleur effectue un travail similaire à celui d'un employé, mais est qualifié de travailleur indépendant ou de freelance. Cela peut entraîner la perte des avantages pour le travailleur et de la protection sociale ou des prestations sociales généralement accordée aux salariés.

Le salariat déguisé est souvent lié à une mauvaise classification. Les travailleurs sont classés comme indépendants ou autoentrepreneurs, même s'il existe une relation employeur-employé.

En plus de la commodité, les employeurs adoptent cette stratégie, car ils ne sont pas tenus de fournir les avantages des salariés tels que le salaire minimum, les congés payés ou la rémunération des heures supplémentaires. En d'autres termes, l'employeur prive de protection sociale les travailleurs qui y ont droit selon la loi.

Comment reconnaître un salarié déguisé ?

Une situation de salariat déguisé peut être déterminée en examinant la relation de travail entre l'employeur et le travailleur. Les fonctions, conditions et attentes varient d'un employeur à l'autre, donc cet examen se fait généralement au cas par cas. L'objectif principal est de voir si l'employeur contrôle la relation de travail.

Selon les tribunaux et la jurisprudence, plusieurs facteurs peuvent indiquer qu'un travailleur indépendant doit être considéré comme un employé, notamment :

• Le travailleur est soumis à des horaires de travail déterminés par l'employeur.
• Le travailleur a l’obligation de travailler en présentiel dans un bureau déterminé par l'employeur et utiliser le matériel de l'entreprise.
• Les instructions et les délais sont imposés par le client donneur d’ordre.
• Les congés ou vacances sont dirigés par le client.

Les risques liés au salariat déguisé

Les risques et les sanctions liés au salariat déguisé peuvent varier d'un pays à l'autre. Chaque système juridique légifère avec ses propres règles. Voyons comment certains pays européens abordent ce problème :

Salariat déguisé aux Pays-Bas

Avant 2016, les freelances ou les travailleurs indépendants pouvaient demander une Déclaration de Statut d'Indépendant (Verklaring Arbeidsrelatie, VAR), qui permettait aux clients de ces freelances de s'assurer qu'ils traitaient bien avec des travailleurs indépendants.

Le problème était que les travailleurs indépendants pouvaient posséder une déclaration VAR même s'ils étaient en réalité des employés réguliers.

Pour éviter cela, le gouvernement néerlandais a adopté la loi de 2016 sur l'évaluation des relations de travail (Dérégulation) (Wet deregulering beoordeling arbeidsrelaties, DBA), mettant en place un nouveau système pour mettre fin au salariat déguisé.

Salariat déguisé en France

En France, un contrat de travail est établi dès qu'une personne (désignée comme employé) travaille en échange d'une rémunération sous l'autorité d'une autre personne (désigné comme employeur).

Le contrat de travail doit spécifier :

• La rémunération ;
• Les compétences et qualifications requises ;
• Les heures de travail ;
• Les fonctions de l'employé ;
• Les obligations de l'employé et de l'employeur.

Selon le droit du travail français, la performance, la rémunération et le lien de subordination entre l'employé et l'employeur sont nécessaires pour un contrat de travail.

Si le contrat est mal classifié et qu'il s'avère qu'il dissimule un emploi salarié, plusieurs conséquences peuvent en découler, notamment la nécessité de requalification. Si le cas est porté au conseil de prud’hommes, le tribunal peut requalifier le contrat de mission de l’indépendant en contrat de travail permanent, accordant au prestataire le statut d'employé.

Note : Le contrat de travail est différent du contrat de service. Dans les contrats de service, il n'y a pas de mention de subordination, seulement de performance et de rémunération.

Salariat déguisé au Royaume-Uni

En 2019, le Royaume-Uni a adopté la législation IR35, qui introduit de nouvelles régulations pour le travail "hors-paie". IR35 est l'abréviation de la législation sur les intermédiaires, un ensemble de règles fiscales britanniques visant à combattre les emplois déguisés au Royaume-Uni.

Avec l’IR35, l’objectif est d’identifier les micro-entrepreneurs et indépendants qui seraient mal répertoriés au niveau fiscal et qui seraient des “employés présumés”. Ceux-ci sont tenus de payer l'impôt sur le revenu et les cotisations à l'Assurance Nationale. Les règles IR35 sont entrées en vigueur en avril 2021.

Pour déterminer si IR35 s'applique, vous pouvez effectuer une évaluation en utilisant un outil d'évaluation en ligne du gouvernement britannique.

Salariat déguisé en Serbie

En Serbie, il n'existe pas de structure d'affaires spécifique pour les freelances ou les personnes travaillant pour des clients. Cela oblige les indépendants à s'enregistrer en tant qu'entrepreneurs et à facturer leurs services aux clients.

Lorsque vous travaillez pour un ou plusieurs clients, surtout en Serbie, vous et l'entreprise risquez de tomber dans le salariat déguisé.

À la fin de l'année 2019, le gouvernement serbe a introduit le test de l’Indépendance, une évaluation pour déterminer si vous êtes vraiment indépendant ou non. Si le test prouve que vous n'êtes pas indépendant, vous devez vous reclasser. L'entreprise qui vous a embauché peut alors être exposée à des amendes, des taxes rétroactives et des charges sociales.

Salariat déguisé en Allemagne

L'Allemagne ne dispose pas de réglementations légales claires définissant le statut d’indépendant. Le Tribunal fédéral du Travail en Allemagne (Bundesarbeitsgericht) évalue le statut juridique d'un indépendant au cas par cas, en se basant généralement sur l'étendue des instructions convenues.

En général, plus un employeur peut évaluer la performance d'un indépendant, plus il est probable que le freelance soit reclassé comme un employé.

Par définition, le micro-entrepreneur (aussi appelé autoentrepreneur) n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Quels sont les risques en cas de contrôle ?

Lorsqu'un autoentrepreneur se retrouve dans un cas de salariat déguisé, ses conditions de travail ne sont plus libres. Il reste tributaire des décisions du client donneur d’ordre.

On retient généralement deux critères pour définir le salariat déguisé :

• Un critère économique : l’indépendant est contraint à répondre aux missions d’un seul client. Son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle (ou cela lui est interdit par le client donneur d’ordre).
• Un critère juridique : il existe un lien de subordination entre le travailleur indépendant et son client. La subordination juridique est définie par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » selon la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.

En d’autres termes, le client contraint le freelance à respecter les conditions de travail et les règles établies par son entreprise, comme il le fait avec un salarié.

Des sanctions pénales peuvent également être engagées si le délit de travail dissimulé est reconnu. L'employeur risque une amende de 45 000 € et il peut même être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans de prison.

Par ailleurs, lors de la rupture de la relation de travail, le travailleur dont l'employeur a dissimulé l'emploi peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Celle-ci est due, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail.

Salariat déguisé vs. chômage déguisé

Le chômage déguisé, également connu sous le nom de chômage caché, est un type de sous-emploi. Le chômage déguisé survient lorsqu'une partie de la main-d'œuvre est employée, mais que les employés ne reçoivent pas suffisamment de travail pour fonctionner à pleine capacité. Par exemple, un actif peut avoir un travail précaire temporaire (de type intérim). De ce fait, il n'est pas à la recherche d'un emploi. Il n'est alors pas considéré comme chômeur malgré sa situation professionnelle instable.

Dans la plupart des cas, il y a un nombre de travailleurs supérieur au nombre d'opportunités d'emploi, ce qui conduit au chômage déguisé. Les travailleurs peuvent n'avoir aucun travail ou seulement assez de travail pour des heures à temps partiel.

Le chômage déguisé peut se produire dans les petites entreprises et les entreprises, avec ceux ayant des accords de travail à temps partiel ou à temps plein, et dans tous les secteurs. Cette pratique est courante dans les zones rurales dans le secteur agricole et dans les zones urbaines dans le secteur des services.

Comment éviter le salariat déguisé ?

Chaque pays dispose de ses propres procédures d'évaluation en cas de potentiel salariat déguisé. Un contrat définissant explicitement la relation comme celle d'un indépendant ne suffit pas à garantir qu'un juge soit d'accord avec cette classification.

Cependant, établir un accord qui définit précisément la relation est essentiel en cas d'audit de l’inspection du travail. Un contrat valide, juridiquement contraignant et traduit pour les deux pays concernés, vous protégera du risque de requalification.

Voici quelques éléments constituant un contrat approprié :

• L'identification des parties (le prestataire de services et le client) ;
• La nature du service à fournir, définie de manière claire et exhaustive ;
• Les obligations exactes des parties ;
• La rémunération pour le travail fourni ;
• Les moyens mis à disposition par les parties ;
• La durée de la mission ou du service avec des clauses sur le renouvellement, le préavis, la résiliation et les litiges ;
• La date et les signatures des parties.

Rédiger un contrat solide peut paraître complexe, mais il est essentiel d'investir du temps et des efforts pour en établir un. Heureusement, vous pouvez confier la création de contrats et la conformité légale à Deel, où que vous embauchiez.