Quelle sanction en cas de mauvaise classification ? Et comment mettre un contrat de travail en conformité ?

Aux États-Unis, jusqu’à 30 % des employeurs auraient mal classé au moins un salarié. La classification erronée la plus courante survient quand une entreprise considère un salarié à temps plein comme un travailleur indépendant. Ces employés devraient en réalité avoir le statut de salarié et bénéficier des avantages sociaux associés.

Bien que la classification erronée des employés puisse parfois relever de la bonne foi, elle peut également être intentionnelle et permettre aux entreprises d’éviter de fournir aux travailleurs les avantages statutaires des salariés et de payer les charges sociales correspondantes.

Si les travailleurs soupçonnent qu’ils ont été mal classés, ils peuvent le signaler à l’administration fiscale ou à l’inspection du travail. Elle évaluera si l’entreprise a enfreint le droit du travail. En cas de violation, l’entreprise risque des actions en justice, des amendes de plusieurs millions d’euros par salarié mal classé, voire des peines de prison.

Maintenant que nous avons abordé les bases de la classification erronée des travailleurs indépendants, examinons les sanctions prévues en cas de mauvaise classification, et voyons comment protéger votre entreprise.

3 sanctions liées à la classification erronée à éviter absolument

Aux États-Unis, les sanctions pour une classification erronée des employés dépendent de plusieurs facteurs, tels que la taille de votre entreprise et la durée pendant laquelle vous avez évité de fournir des avantages aux personnes concernées et de payer les cotisations sociales qui s’y rapportent. Les sanctions sont également plus sévères si l’inspection du travail détermine que la classification erronée est choisie.

1. Amendes pour infractions fiscales

Lorsque vous embauchez un salarié, le salaire que vous lui versez est soumis aux cotisations sociales, y compris la Sécurité sociale et l’impôt sur le revenu.

Supposons que l’administration fiscale effectue un contrôle et découvre que vous avez considéré un salarié comme un travailleur indépendant, au lieu de le traiter comme un vrai salarié. Dans ce cas, vous pouvez être soumis aux sanctions suivantes :

• jusqu’à 3 % des salaires du salarié mal classé ;
• 100 % des cotisations sociales que vous n’avez pas payées pour le salarié ;
• jusqu’à 40 % des cotisations sociales que l’entreprise n’a pas retenues sur les salaires du salarié (également appelées arriérés d’impôts) ;
• 50 $ par formulaire fiscal que vous n’avez pas déposé pour le salarié mal classé.

2. Amendes pour violations du code du travail

En plus d’éviter les charges sociales obligatoires, la classification erronée viole les protections des salariés prévues par le code du travail. Ces protections assurent des avantages tels que la rémunération des heures supplémentaires et le respect du salaire minimum — en vertu des règles du Fair Labor Standards Act (FLSA).

L’inspection du travail (le DOL aux USA) prend très au sérieux les violations des lois du travail. Ce département engage des inspecteurs pour identifier et pénaliser la classification erronée des travailleurs indépendants.

Au minimum, les conséquences incluent le paiement des arriérés de salaires, mais vous pourriez également faire face à des sanctions pénales, notamment :

• paiements des pénalités allant jusqu’à 1 000 $ par salarié mal classé ;
• peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ;
• actions en justice demandant des dommages et intérêts punitifs en plus des frais d’avocat associés ;
• remboursement des avantages sociaux — y compris les congés payés, les plans de retraite, l’assurance contre les accidents de travail, les indemnités de licenciement, l’assurance chômage, etc. ;
• audits supplémentaires recherchant d’autres irrégularités punissables durant les trois dernières années.

Notez que certaines régions peuvent avoir des lois spécifiques concernant la classification erronée des employés. Par exemple, les tribunaux peuvent imposer une pénalité civile si la classification erronée était volontaire. Ces amendes varient de 10 000 $ à 25 000 $ par salarié mal classé. Si vous avez commis une erreur sans le faire exprès, la sanction varie de 5 000 $ à 15 000 $ par salarié.

3. Réputation endommagée

Un cas de classification erronée très médiatisé pourrait nuire à la réputation de votre entreprise, inciter les salariés actuels à partir et dissuader les indépendants ou salariés potentiels de travailler pour vous. Surtout s’ils craignent d’être privés d’assurance maladie ou de paiement des heures supplémentaires.
Les salariés correctement classés peuvent également protester en soutien à leurs collègues mal classés. Dans les cas particulièrement médiatisés, les salariés peuvent chercher à se désolidariser des entreprises impliquées dans une classification erronée, afin de protéger leur employabilité future.

Pourquoi les gouvernements se soucient de la classification des employés

Lorsque les entreprises ne paient pas les cotisations sociales, deux choses se produisent. Tout d’abord, les véritables employés perdent leurs protections et leurs droits, ce que le gouvernement tente d’éviter. Ensuite, la charge des taxes incombe à l’entrepreneur, ce qui se traduit par une perte de recettes fiscales pour le gouvernement.

De nombreux travailleurs indépendants mal classés ne sont pas conscients de leurs responsabilités fiscales et ne paient pas leurs impôts en temps voulu ni avec précision. À mesure que l’économie des petits boulots (gig economy) se développe, les cotisations sociales non payées deviennent un problème de plus en plus grave pour le gouvernement.

On estime qu’il y a des millions de travailleurs mal classés outre-Atlantique, ce qui se traduit par des millions d’euros de cotisations sociales non payées. Les chiffres exacts sont difficiles à trouver, mais en 2008, New York a perdu plus de 4,8 millions de dollars de cotisations chômage non payées. Ce n’est pas seulement une question de gouvernement : les cotisations non payées nuisent aux fonds de la Sécurité sociale, affectant chaque contribuable par ricochet.

Les freelances souffrent également. Les travailleurs indépendants n’ont pas accès aux avantages sociaux des salariés. Cela inclut les soins de santé, la mutuelle d’entreprise, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire minimum et l’assurance contre les accidents de travail.

La classification erronée se produit lorsque les travailleurs remplissent toutes les obligations d’un emploi à temps plein, comme être présent au travail à des heures spécifiées et suivre une formation obligatoire, sans recevoir ces avantages statutaires. Requalifier un indépendant en salarié peut protéger l’employeur contre les sanctions, améliorer l’expérience des salariés et simplifier la collaboration. Découvrez comment dans cet article (en anglais).

Classification erronée : exemples de sanctions Outre-Atlantique

Le ministère du Travail punit régulièrement des entreprises de toutes tailles pour la classification erronée des salariés. Voici quelques exemples récents d’entreprises ayant mal classé leurs salariés en tant que contractuels et ayant fait face à des amendes et des conséquences juridiques. Attention : ce n’est pas seulement Uber.

En 2016, deux entreprises de construction ont intentionnellement mal classé plus de 400 salariés. La répercussion financière : 2 360 000 $ d’amendes — heures supplémentaires et dommages et intérêts.
En 2021, Holland Services a mal classé 700 employés. L’enquête menée par le ministère du travail américain sur cette affaire a permis à l’entreprise de récupérer près de 43 277 000 $ d’arriérés de salaires et de dommages-intérêts.

Un autre cas probant en 2021 : une entreprise a violé la FLSA (loi fédérale aux USA sur le salaire minimum) en se trompant volontairement de classification professionnelle pour 50 travailleurs. En raison des heures supplémentaires non payées, ils ont dû payer 358 675 € en arriérés de salaires.

La même année, le propriétaire d’une entreprise de construction a été reconnu coupable d’avoir mal classé 30 ouvriers du bâtiment qui auraient dû être des employés. Les autorités ayant déterminé que cet acte était intentionnel dans le but d’échapper à l’impôt, le propriétaire de G&R Drywall and Framing a été condamné à près de deux ans de prison. Cette peine est assortie d’une mise à l’épreuve consécutive de 12 mois.

Dernièrement, en 2023, le ministère du Travail aux USA a enquêté sur Arise Virtual Solutions et a déposé l’un des plus gros dossiers de classification erronée de son histoire. L’affaire en cours affirme que le fournisseur de services de centre de clientèle externalisés a embauché plus de 22 000 travailleurs en tant que sous-traitants. Toutefois, il ne leur a pas accordé une autonomie totale.

Comment protéger votre entreprise contre la classification erronée des employés

Pour vous protéger contre les sanctions et amendes liées à la classification erronée des employés, il est primordial de bien classer vos salariés dès le départ. Apprendre à distinguer les travailleurs indépendants des salariés est une première étape essentielle. Ensuite, il est crucial d’adapter vos contrats de travail aux lois locales et de faire appel à des experts juridiques pour les examiner.

En embauchant via Deel, vous pouvez utiliser nos contrats de freelance revus par des experts. Notre évaluation de classification des travailleurs, alimentée par l’IA, s’appuie sur les lois locales et les précédents juridiques pour déterminer la classification appropriée.

Enfin, si la conformité est un élément crucial de votre activité, vous pouvez utiliser Deel Contractor of Record, le niveau le plus sûr de conformité des entrepreneurs. Avec Deel Contractor of Record, nous prenons la responsabilité de l’embauche et assumons toute responsabilité en cas de classification erronée. Découvrez comment Project44 a l’esprit léger grâce à Deel Contractor of Record, économisant environ 500 000 $ par an en évitant les erreurs de classification.

Contrairement à d’autres fournisseurs, Deel se spécialise dans la conformité localisée. Nous utilisons un questionnaire de qualification des travailleurs, conçu avec l’aide d’experts locaux, pour examiner, classer correctement et engager un travailleur indépendant en fonction de sa localisation, de la description de son travail et de la configuration de son travail. En plus de cela, vous pouvez automatiser l’intégration, la facturation et les paiements, et fournir des avantages aux entrepreneurs partout dans le monde.

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