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11 min read

Tout savoir sur la prime panier : définition et obligations

Légal et conformité

Global Payroll

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Auteur

L'équipe Deel

Dernière mise à jour

08 avril, 2025

Publié

08 avril, 2025

Sommaire

Qu’est-ce que la prime panier ? Définition

Dans quel cas un salarié peut-il bénéficier de la prime panier ?

Quel est le montant de la prime panier ?

Comment la prime panier est-elle traitée dans la gestion de la paie ?

Et pour vos salariés à l’étranger ?

Gérez la prime panier et vos obligations RH avec Deel

Points clés à retenir :
  • La prime panier permet de rembourser les frais de repas engagés par les salariés dans certaines conditions.
  • Elle n’est pas automatique : son versement dépend de la convention collective, du contrat de travail ou d’un accord d’entreprise.
  • Des plafonds d’exonération sont fixés chaque année par l’URSSAF pour éviter les cotisations sociales et l’imposition.

La prime panier est un avantage social pour les salariés qui n’ont pas de solution simple de restauration dans leur entreprise. Mais entre ses règles d’attribution, les exceptions, les plafonds d’exonérations… Sa gestion peut rapidement devenir complexe, en particulier si vous recrutez des collaborateurs à l’international !

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour appliquer la prime panier correctement en France, et comment Deel vous facilite la gestion de la paie même à l’international.

NDLR : Cet article est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un avis juridique. Pour toute situation particulière, nous vous conseillons de consulter un professionnel qualifié.

Qu’est-ce que la prime panier ? Définition

La prime panier, aussi appelée indemnité repas ou de panier-repas, est une somme versée par l’employeur afin de couvrir les frais de restauration d’un salarié. C’est applicable si le salarié n’a pas accès à une cantine d’entreprise et ne peut pas prendre son repas à domicile.

La prime panier n’est pour autant pas à confondre avec les Tickets restaurant  ! Un Ticket restaurant est financé (au moins en partie) par l’employeur, et sert à payer directement dans des services de restauration ou des supermarchés. La prime panier, elle, est considérée comme un remboursement de frais professionnels. Elle n’est, dans la plupart des cas, pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans le calcul des cotisations sociales.

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Dans quel cas un salarié peut-il bénéficier de la prime panier ?

L’attribution d’une prime panier n’est pas automatique. Elle demande de remplir quelques conditions, comme :

  • Le salarié n'a pas accès à une cantine d’entreprise, soit parce qu’il n’y en a pas sur le lieu de travail, soit parce que les horaires d’ouverture ne sont pas alignés avec celles du salarié.
  • Le salarié ne dispose pas d’un temps de pause suffisant pour rentrer chez lui se restaurer.
  • Le salarié est contraint par son activité professionnelle de prendre son repas à l’extérieur. Cela peut être le cas lors d’un travail sur chantier, d’un déplacement professionnel, de rencontres avec un client ou d’un déplacement sur salon, par exemple.
  • Le salarié prend son repas obligatoirement dans les locaux de l’entreprise ou à son poste, comme ça peut être le cas pour les travailleurs de nuit ou dans certaines conditions de travail en équipe.

Chacune de ces conditions peut amener l’entreprise à décider de verser une prime panier à ses salariés. Mais attention, celle-ci n’est pas automatique ni une obligation ! Cela dépend des dispositions des conventions collectives, des accords d’entreprise ou du contrat de travail individuel de chaque collaborateur.

Quel est le montant de la prime panier ?

La prime panier est une indemnité forfaitaire, c’est-à-dire que son montant dépend du contexte du repas qu’elle rembourse ainsi que des dispositions collectives de l’entreprise.

La prime panier peut être exonérée des charges sociales à condition de respecter certaines règles établies par l’URSSAF.

En 2025, les montants maximums exonérés sont les suivants :

  • 7,40 € par repas pris sur le lieu de travail, lorsque le salarié est contraint de rester dans les locaux (travail de nuit, horaires décalés…).

  • 10,30 € par repas pris hors des locaux de l’entreprise, sans aller au restaurant (ex. : sur un chantier ou chez un client).

  • 21,10 € par repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel.

Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire de la prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Comment la prime panier est-elle traitée dans la gestion de la paie ?

En tant que remboursement de frais professionnel, la prime panier n’est versée que lorsque le salarié est en activité. Elle n’est pas due en cas de congé maladie, de congé sans solde, de RTT, ou de toute autre absence de poste.

Pour que la prime panier soit exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Le salarié ne doit pas bénéficier d’un autre avantage équivalent, comme un restaurant d’entreprise, un repas fourni gratuitement, ou des Tickets restaurant pour le même jour.
  • La prime ne doit pas être cumulée avec une autre indemnité de même nature (ex. : panier + remboursement de restaurant).
  • Elle doit correspondre à une situation réelle de frais engagés et être versée dans les limites prévues par l’URSSAF.

Attention néanmoins ! Une prime versée de façon forfaitaire et systématique, sans lien direct avec l’activité effective du salarié, pourrait être assimilée à un complément de salaire et donc perdre son caractère exonérable.

Et pour vos salariés à l’étranger ?

La prime panier est une disposition française qui ne trouve pas forcément d’équivalent à l’étranger ! C’est pour cela que, si votre entreprise recrute des collaborateurs ou des travailleurs indépendants à l’international, vos services RH doivent se renseigner sur les réglementations locales afin d’assurer la bonne conformité de la gestion de la paie.

Un processus qui peut rapidement devenir complexe, en particulier si vous recrutez dans de nombreux pays différents. C’est pour cela que des solutions comme Deel existent afin de simplifier les tâches administratives complexes de vos équipes, et leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier.

Gérez la prime panier et vos obligations RH avec Deel

Gérer une équipe internationale n’est déjà pas chose facile, que ce soit en matière de communication ou de conformité des contrats. Mais lorsqu’on ajoute les spécificités de droit du travail de chaque pays, ainsi que des primes non obligatoires, comme celle du panier-repas, cela peut devenir un véritable casse-tête !

Deel vous aide à centraliser l’ensemble de votre gestion RH et de la paie sur une seule plateforme, afin d’assurer la conformité à la législation locale de plus de 150 pays. La plateforme vous évite toute erreur liée à la gestion humaine et assure la conformité en assurant les calculs selon les dernières règles sociales et fiscales en vigueur. Plus besoin de revérifier chaque texte de droit et d’adapter la paie par collaborateur, Deel se charge de tout !

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