Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?

Vous connaissez ce moment où vous recevez un courrier de l’administration fiscale et votre cœur rate un battement ? Même si vous êtes de bonne foi, l’idée d’un contrôle fiscal n’est jamais très rassurante. Et pour cause : une erreur, même involontaire, peut entraîner des redressements, des pénalités et beaucoup de stress.

Heureusement, il existe une solution pour anticiper ces situations et prouver votre conformité fiscale en toute sérénité : l’examen de conformité fiscale (ECF). Créé en 2021, ce dispositif permet à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, de faire vérifier leurs pratiques fiscales par un expert indépendant. L’objectif ? Identifier et corriger d’éventuelles erreurs avant qu’elles ne deviennent problématiques. Et ce tout en renforçant la transparence et la relation de confiance avec l’administration fiscale.

Dans cet article, Deel passe en revue tout ce que vous devez savoir sur l’ECF : qui peut le réaliser, comment il fonctionne, quels sont les 10 points de contrôle clés et surtout, quels avantages concrets vous pouvez en tirer. Parce qu’anticiper est la clé pour une gestion sereine.

Définition d’un examen de conformité fiscale

Définition

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un audit volontaire permettant aux entreprises de vérifier leur respect des obligations fiscales en amont. En d’autres termes, c’est une opération préventive qui vise à éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle fiscal, qui vient en complément de la déclaration fiscale.

Ce dispositif a été instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, dans le cadre de la loi ESSOC (pour un État au service d’une société de confiance). L’ECF s’inscrit ainsi dans une logique de transparence et de dialogue avec l’administration fiscale. Plutôt que d’attendre un éventuel redressement, l’entreprise peut faire examiner sa conformité par un prestataire indépendant et apporter des corrections si nécessaire auprès de la direction générale des finances publiques.

Objectifs de l’examen de conformité fiscale

L’ECF repose sur trois grands objectifs :

1. Prévenir les erreurs fiscales : même en étant rigoureux, il est facile de commettre une erreur dans la déclaration de TVA, l’amortissement des actifs ou la conservation des documents comptables. L’ECF permet d’identifier ces failles avant qu’un contrôle fiscal ne les sanctionne.
2. Sécuriser juridiquement l’entreprise : en cas de redressement fiscal sur un point validé dans l’ECF, l’entreprise peut éviter les pénalités et intérêts de retard. Cela renforce la sérénité du dirigeant et de son équipe comptable.
3. Fluidifier les relations avec l’administration fiscale : en réalisant un ECF, l’entreprise prouve sa bonne foi et son engagement en matière de conformité. Cela peut réduire les risques d’être sélectionné pour un contrôle fiscal et renforcer la confiance avec l’administration.

Entreprises concernées par l’examen de conformité fiscale

L’ECF est ouvert à toutes les entreprises, sans distinction de :

• Statut juridique : entreprises individuelles, sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), micro-entrepreneurs…
• Chiffre d’affaires : de la TPE à la multinationale, toute entreprise peut bénéficier d’un ECF.
• Régime d’imposition : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), régime simplifié ou réel, etc.

L’examen de conformité fiscale est particulièrement intéressant pour :

• Les PME et TPE qui souhaitent éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal.
• Les grandes entreprises qui veulent structurer leur fiscalité et garantir leur conformité et une certaine sécurité juridique.
• Les start-ups et les indépendants qui découvrent la gestion fiscale et veulent partir sur de bonnes bases.

Qui peut réaliser un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une démarche volontaire qui repose sur l’expertise d’un prestataire indépendant. Si aucun texte de loi ne réserve cette mission à une profession en particulier, il est fortement recommandé de faire appel à un expert du domaine fiscal ayant une expertise comptable.

Le décret du 13 janvier 2021 n’impose aucune restriction quant au type de prestataire pouvant réaliser un ECF. En théorie, toute personne ou entité maîtrisant les règles fiscales et comptables pourrait proposer cette prestation.

Cependant, en pratique, l’ECF exige une connaissance approfondie des normes fiscales et comptables, ainsi qu’une capacité à analyser et interpréter des documents financiers complexes. Pour garantir la fiabilité et la crédibilité du rapport transmis à l’administration fiscale, il est donc préférable de s’adresser à des professionnels qualifiés ayant l’habitude de traiter ces sujets.

Plusieurs catégories de professionnels sont naturellement privilégiées pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale :

• Les experts-comptables : ce sont les interlocuteurs les plus évidents, car ils gèrent déjà la comptabilité et la fiscalité de nombreuses entreprises. Ils sont formés à l’audit et ont une vision précise des règles fiscales applicables.
• Les commissaires aux comptes (CAC) : leur mission principale est d’attester de la sincérité des comptes des entreprises. Leur expertise en audit en fait des candidats solides pour réaliser un ECF.
• Les avocats fiscalistes : spécialisés dans les questions de fiscalité, ils peuvent accompagner les entreprises dans l’analyse et la validation de leur conformité aux règles fiscales.
• Les associations de gestion et de comptabilité (AGA) et les organismes de gestion agréés (OGA) : souvent dédiés aux indépendants et petites entreprises, ces structures accompagnent leurs adhérents dans le respect des obligations fiscales et peuvent donc proposer la prestation d’ECF.

Dans la majorité des cas, c’est l’expert-comptable qui est le plus souvent choisi pour réaliser un ECF. Son double rôle de conseiller et de contrôleur en fait le prestataire idéal, notamment pour les entreprises qui lui confient déjà la tenue de leur comptabilité.

Rôle du prestataire dans l’ECF

Le prestataire choisi pour réaliser un examen de conformité fiscale a une mission bien définie :

Analyser et auditer

• Il examine les 10 points de contrôle du chemin d’audit fiscal (conformité du FEC, régime d’imposition, TVA, amortissements, etc.).
• Il identifie les éventuelles erreurs, incohérences ou risques fiscaux.

Rédiger un compte-rendu de mission

• À l’issue de l’audit, le prestataire établit un rapport détaillé suivant le modèle officiel (CERFA 3030).
• Ce document indique les points validés et, le cas échéant, les erreurs à corriger.

Transmettre les conclusions à l’administration fiscale

• Si l’entreprise décide d’inclure l’ECF dans sa déclaration de résultats, le compte-rendu doit être transmis à la DGFiP via la procédure TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables).
• Cette transmission doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année suivant la clôture de l’exercice concerné.

Comment se déroule un ECF ?

L’ECF suit une procédure bien définie qui permet à l’entreprise et à son prestataire de valider la conformité fiscale en toute transparence. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle ponctuel, mais d’un audit structuré qui repose sur un chemin d’audit précis.

Voici les quatre grandes étapes de l’ECF, depuis l’intention de l’entreprise jusqu’à la transmission du compte-rendu à l’administration fiscale.

Étape 1 : déclaration de l’intention auprès de la DGFiP

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un examen de conformité fiscale doit signaler son intention auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette déclaration se fait de manière très simple :

• En cochant une case spécifique sur la déclaration de résultats (TDFC — Transfert des Données fiscales et Comptables).
• Lors du dépôt de la déclaration fiscale, à la clôture de l’exercice concerné.

Étape 2 : contrat avec le prestataire

Avant de commencer l’examen, l’entreprise doit choisir un prestataire et formaliser la mission par un contrat écrit, avec la signature d’une lettre de mission entre l’entreprise et le prestataire (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste, etc.). Cette lettre de mission, véritable cahier des charges, garantit une collaboration transparente et précise les attentes et responsabilités de chacun.

Que contient la lettre de mission ?

• L’objet de la mission : vérification des 10 points du chemin d’audit fiscal.
• Les obligations de chaque partie : mise à disposition des documents comptables, respect des délais, confidentialité…
• Les honoraires du prestataire : facturation en fonction de la complexité du dossier.

Étape 3 : audit des 10 points clés de conformité fiscale

Une fois le contrat signé, le prestataire procède à l’audit fiscal détaillé de l’entreprise, en suivant les 10 points du chemin d’audit défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.

Cet audit permet de détecter les erreurs fiscales avant un éventuel contrôle fiscal. Il aide l’entreprise à rectifier ses déclarations en amont et à sécuriser sa comptabilité. En cas de redressement sur un point validé dans l’ECF, les pénalités et intérêts de retard ne sont pas appliqués. Autrement dit, cette étape est le cœur de l’ECF, où tout est passé au crible pour garantir la conformité fiscale de l’entreprise.

Étape 4 : remise du compte-rendu de mission et transmission aux impôts

Une fois l’audit terminé, le prestataire rédige un compte-rendu de mission qui résume les conclusions de l’ECF. Le document utilisé est un modèle de compte-rendu défini par l’administration fiscale (Formulaire CERFA 3030).

Il contient un récapitulatif des travaux réalisés sur les 10 points de contrôle, la validation ou non des différents aspects fiscaux examinés, et les recommandations le cas échéant.

Voyons en détail ces 10 points de contrôle de l’ECF.

Les 10 points de contrôle incontournables de l’examen de conformité fiscale

Chaque ECF suit un chemin d’audit précis, validant les aspects fiscaux et comptables les plus sensibles. Voici ce qui sera examiné :

1. Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
2. Qualité comptable du FEC
3. Certificat ou attestation d’un logiciel de caisse conforme
4. Respect des règles de conservation des documents fiscaux et comptables
5. Validation du régime d’imposition en matière de TVA et impôt sur les sociétés
6. Règles de détermination des amortissements
7. Règles de détermination des provisions
8. Règles de détermination des charges à payer
9. Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
10. Respect des règles d’exigibilité de la TVA

Ces 10 points de contrôle permettent d’avoir une vision complète de la conformité fiscale d’une entreprise. Un ECF bien mené offre une vraie tranquillité d’esprit et permet d’anticiper les risques fiscaux.

Avantages de l’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale (ECF) n’est pas qu’une simple formalité, c’est un véritable atout stratégique pour les entreprises. Il permet notamment de :

• Réduire significativement le risque de contrôle fiscal, car l’administration prend en compte les entreprises qui s’y soumettent pour prioriser ses vérifications.
• Éviter les pénalités et intérêts de retard en cas de redressement sur un point validé lors de l’ECF, ce qui peut représenter une économie conséquente.
• Fournir une preuve de transparence et de civisme fiscal, qui inspire confiance aux partenaires financiers, aux investisseurs et même aux banques.
• Offrir la possibilité de corriger des erreurs avant qu’elles ne deviennent problématiques, permettant ainsi d’anticiper plutôt que de subir.

En clair, l’ECF est un bouclier fiscal qui sécurise l’entreprise et renforce sa crédibilité.

Combien coûte un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) n’a pas de tarif fixe, car son coût dépend de plusieurs facteurs, notamment le prestataire choisi, la taille de l’entreprise et la complexité du dossier. Contrairement à certaines prestations standardisées, l’ECF demande une analyse approfondie et un accompagnement personnalisé, ce qui influe sur le prix final.

Le prix d’un ECF peut varier en fonction :

• Du prestataire : un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat fiscaliste n’appliqueront pas les mêmes honoraires.
• De la taille de l’entreprise : une PME avec une comptabilité simple paiera moins qu’un grand groupe avec un volume important d’écritures comptables.
• Du niveau de complexité fiscale : si l’entreprise a de nombreuses transactions internationales, un régime fiscal spécifique ou des déclarations complexes, le coût sera plus élevé.

Généralement, les prestataires facturent l’ECF au forfait, ou à l’heure. Dans ce dernier cas, le coût est calculé en fonction du nombre d’heures passées à analyser les documents et rédiger le compte-rendu.

Dans certains cas, un premier diagnostic peut être proposé gratuitement avant d’établir un devis précis. Il est donc recommandé de comparer plusieurs offres et de demander un devis détaillé avant de se lancer.

Deel vous accompagne pour vos examens de conformité fiscale et plus encore

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un véritable bouclier contre les mauvaises surprises fiscales. Plutôt que de redouter un contrôle et de croiser les doigts en espérant passer à travers les mailles du filet, mieux vaut anticiper et assurer la conformité de votre entreprise dès maintenant.

Mais gérer un ECF, c’est aussi une charge administrative supplémentaire, et lorsqu’une entreprise opère à l’international, la complexité fiscale et juridique s’accroît considérablement. C’est là que Deel intervient : nous simplifions la gestion de toutes vos obligations fiscales et légales, en vous permettant de vous concentrer sur votre activité sans vous soucier des contraintes administratives.

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