Qu'est-ce qu'un prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source, instauré le 1er janvier 2019, permet de collecter l'impôt directement sur les revenus avant leur versement au salarié. Ce système s'applique aux salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, revenus de capitaux mobiliers et cotisations sociales. Les revenus soumis au prélèvement à la source sont ceux soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'un prélèvement à la source ?

L’objectif du prélèvement à la source est de payer l'impôt au plus près de la perception des revenus et des changements de situation familiale qui peuvent survenir : décès, mariage, naissance d'un enfant, divorce.

Le prélèvement à la source intervient pour le paiement de l'impôt sur le revenu : il est précompté sur le salaire au même titre qu’une cotisation retraite ou CSG. Il est toujours affiché sur la fiche de paie.

Qui effectue le prélèvement à la source ?

L'impôt sera directement prélevé à la source par :

• L'employeur ;
• Les institutions financières et les établissements bancaires pour les revenus financiers comme les intérêts et les dividendes.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Les revenus concernés par la retenue à la source incluent :

• Les traitements et salaires ;
• Les pensions de retraite ;
• Les revenus de remplacement tels que les allocations chômage ;
• Les revenus fonciers ;
• Les revenus des indépendants et autoentrepreneurs ;
• Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) ;
• Les plus-values immobilières ;
• Les prélèvements obligatoires tels que les cotisations sociales et la CSG.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est collecté grâce au prélèvement à la source. Chaque mois, l’employeur, les caisses de retraite, et Pôle emploi déduisent l'impôt du salaire en appliquant un taux commun, individualisé ou neutre, fourni par l'administration fiscale.

Taux d'imposition et collecte

Le taux d'imposition est calculé à partir des éléments de la déclaration d'impôts de l'année précédente. Il peut être commun aux conjoints, individualisé selon la situation de chacun, ou neutre pour garantir la confidentialité des revenus. Après déduction, l'impôt est reversé à l'administration fiscale. Pour les retraités, ce prélèvement est effectué par les caisses de retraite.

Barème des taux de prélèvement à la source pour 2024

Le barème de l’impôt diffère en fonction de la tranche de revenus. Le pourcentage se découpe comme suit :

• Jusqu'à 11 294 € : 0 %
• De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
• De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
• De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
• Supérieur à 177 106 € : 45 %

Calcul et gestion du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement est obtenu en divisant le montant total de l'impôt sur le revenu par le montant des revenus imposables, selon la formule suivante :

(Revenus imposables soumis au prélèvement à la source / Impôt sur le revenu total avant réductions​ ) X (Revenus imposables soumis au prélèvement à la source​ / total des revenus imposables) X 100.

Les employés peuvent consulter leurs déclarations sur le service « gérer mon prélèvement à la source » sur le site des impôts impots.gouv.fr dans mon espace particulier. Il est possible de le modifier en cas de changement de situation.

Le taux est en général affiché en fonction des revenus de l’année précédente. Chaque année, le taux individualisé est actualisé à la lumière des déclarations du printemps. Le nouveau taux figurera sur les bulletins de paie suivants.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

Les contribuables bénéficiant de crédits ou réductions d'impôt reçoivent un acompte de 60 % en janvier, basé sur les dépenses de l'année précédente. Une régularisation a lieu à l'été suivant la déclaration des revenus et des dépenses.

Les crédits d'impôt concernent trois grandes familles d'aides :

• Les aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes :

Crédit d'impôt pour les services à la personne, déductions d'impôt liées à la famille (pension alimentaire, frais de scolarisation des enfants, frais de garde, etc.), réduction d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure médicalisée, déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée.

• Les aides fiscales liées au logement :

La mise en place d’aides telles que MaPrimeRénov’, la réduction d'impôt « Denormandie », les réductions d'impôt « Pinel » et « Duflot », le dispositif Loc’Avantages et le crédit d’impôt installation de borne de charge pour véhicule électrique doivent être déclarés dans l’avis d’impôt.

• Les aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise :

Les réductions d'impôt « Madelin » ainsi que les réductions d'impôt pour les dons aux associations et aux organismes d'intérêt général peuvent avoir un impact sur le montant de l’impôt.

Les contribuables peuvent utiliser le simulateur sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel ils auront droit.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

La déclaration sociale nominative (DSN)

En France, l'employeur qui verse des salaires doit faire en ligne une déclaration sociale nominative (DSN) qui rassemble les données sociales des salariés en une seule et unique déclaration mensuelle.

L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

La DSN comprend les déclarations suivantes :

• Les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM, la Caisse primaire d'assurance maladie, l'Urssaf ainsi que la mise à jour des cotisations sociales des salariés.
• La déclaration pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise.

Retenue du prélèvement à la source

En France, la retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (Contribution sociale généralisée).

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE) par télépaiement. L’entreprise devra donc entrer son compte bancaire dans l’espace dédié. Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ces entreprises devront faire une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

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