Une déclaration précise et un calcul rigoureux de la taxe sur les salaires sont essentiels pour éviter tout manquement aux obligations fiscales. Dans ce guide complet de Deel, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la définition, le calcul de la taxe et les informations liées à son paiement.

Deel peut également vous accompagner pour simplifier vos démarches administratives et rester constamment en conformité avec la législation en vigueur.

Disclaimer : cet article contient des informations sur la taxe sur les salaires en relation avec les lois françaises et n'est pas considéré comme un conseil juridique ou à caractère fiscal. Toutes les informations que vous trouverez dans ce guide sont valables au moment de la rédaction de l'article.

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt progressif spécifique, applicable sur les rémunérations versées par certains employeurs établis en France. Ce mécanisme fiscal vise essentiellement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont été que partiellement (moins de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel) l'année précédant le versement des rémunérations.

En d'autres termes, ce sont principalement les entreprises ou les organismes hors du champ d'application de la TVA, tels que certains établissements publics, organismes sans but lucratif, ou encore des professions libérales, qui sont concernés par cette taxe.

À quoi sert la taxe sur les salaires ?

Les fonds collectés via la taxe sur les salaires sont destinés à financer divers programmes publics, notamment ceux rattachés à la Sécurité sociale. Ce système contribue, par exemple, à compenser les allègements ou exonérations de cotisations de la part des employeurs sur certains salaires.

Définitions de la rémunération imposable et de l’assiette de la taxe

Pour bien comprendre cette taxe, il est essentiel de définir ce que sont les rémunérations imposables et l’assiette de la taxe, car ils constituent les éléments déterminants pour calculer la taxe.

Les rémunérations imposables

Il s'agit de toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie de leur travail. Cela inclut les salaires bruts, les primes, les avantages en nature (comme les véhicules ou logements de fonction), les gratifications et l’épargne salariale (participation et intéressement).

Les indemnités spécifiques (congés payés, fin de contrat ou licenciement) entrent également dans cette catégorie. Certaines exceptions s’appliquent, comme les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou les prestations pour arrêt de travail.

L’assiette de la taxe

C'est la base sur laquelle les taux progressifs de la taxe sont appliqués. Elle correspond généralement à la rémunération brute des salariés, définie selon les règles de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les éléments inclus dans cette base de calcul comprennent :

• les salaires fixes et variables ;
• les primes et gratifications (exemple : prime de fin d’année ou prime de performance) ;
• les indemnités, comme celles versées lors d’un licenciement, de congés payés ou à la fin d'un contrat ;
• les avantages en nature ;
• l’épargne salariale, dont la participation et l'intéressement.

En revanche, ne sont pas considérées comme des rémunérations imposables :

• les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) reçues par le salarié en cas d’arrêt de travail ;
• les prestations versées par la Sécurité sociale pour accidents du travail ou maternité ;
• certaines allocations spécifiques ou indemnités de remplacement.

Ces définitions sont cruciales, car elles permettent de déterminer précisément les montants soumis à imposition. Un calcul rigoureux de l’assiette de la taxe est particulièrement important pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA, car ils devront appliquer ce rapport d’assujettissement afin d’ajuster leur montant taxable.

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

Sont redevables de la taxe sur les salaires :

• Les employeurs domiciliés ou établis en France dont l’activité est exonérée de TVA ou qui ne l’ont pas appliquée sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires pendant l’année précédente. Cela inclut les organismes sans but lucratif, comme les associations intermédiaires, mais également les syndicats professionnels, les propriétaires fonciers ou encore les établissements publics.
• Les professions libérales, les établissements bancaires et financiers, ainsi que les organismes agricoles, coopératifs ou mutualistes.
• Certaines branches spécifiques, comme les établissements d'enseignement supérieur ou encore les centres de lutte contre le cancer.

Paiement de la taxe sur les salaires : quelles conditions réunir ?

Les employeurs soumis à la taxe sur les salaires doivent remplir deux conditions cumulatives :

1. Être domiciliés ou établis sur le territoire français.
2. Remplir l'une des situations suivantes : Ne pas être assujettis à la TVA pour l’année où les rémunérations sont versées.
   Être assujettis à la TVA, mais sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente, soit l’année n-1.

Si ces deux conditions sont réunies, l’assujettissement à la taxe sur les salaires commence dès l’embauche du premier salarié. Cela inclut notamment des organisations telles que les associations sans but lucratif ou les organismes administratifs.

Pour les employeurs ayant été soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires total au cours de l'année civile précédente, les rémunérations imposables sont calculées sur une base réduite. Cette réduction dépend de la part des recettes non soumises à la TVA dans le chiffre d'affaires annuel total.

Qui est exonéré du paiement de la taxe sur les salaires ?

Les exonérations de cette taxe concernent notamment les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de franchise de base de TVA, les collectivités publiques, les particuliers employant des assistants maternels, ou encore les employeurs basés dans des zones spécifiques, comme les DOM qui ont des règles particulières. Les employeurs agricoles sont également exonérés du paiement de la taxe sur les salaires.

Comment calculer la taxe sur les salaires en France ?

Le calcul de la taxe sur les salaires semble complexe, mais comprendre ses bases et ses mécanismes vous aidera à mieux gérer vos obligations fiscales.

Pour calculer le montant de la taxe sur les salaires, vous devez connaître l’assiette de taxation et, si applicable, le rapport d’assujettissement, pour ensuite appliquer le taux de taxation fixé par la loi. Enfin, certaines corrections sont ensuite possibles, comme l’application d’une décote ou d’un abattement.

Taux applicables de la taxe sur les salaires et barèmes progressifs

En France métropolitaine, le calcul repose sur un barème progressif, fondé sur les rémunérations brutes au titre de l’année en cours :

• Taux normal : 4,25 % sur la totalité des salaires bruts annuels jusqu’à 8 985 €.
• 1ᵉʳ taux majoré : 8,50 % sur la tranche de 8 985 à 17 936 €.
• 2ᵉ taux de la taxe majoré : 13,60 % pour les revenus supérieurs à 17 936 €.

Dans les Départements d’Outre-mer (DOM), les taux sont fixes et plus réduits (2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte).

Décote et exonérations

• Les employeurs dont le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 € sont dispensés de paiement.
• De 1 200 à 2 040 €, une décote égale à 75 % de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe s'applique. Par exemple, une taxe initiale de 1 400 € est réduite à 920 € après cette décote.
• Les associations de loi 1901 ou les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un abattement forfaitaire de 23 616 € applicable à la taxe due.

Comment procéder au paiement de la taxe sur les salariés ?

Effectuer le paiement de la taxe sur les salariés nécessite de suivre des règles précises en fonction du montant dû et du calendrier réglementaire.

Déclarer la taxe

Les obligations déclaratives varient selon le montant annuel de la taxe due :

• Moins de 1 200 € : aucune déclaration nécessaire.
• Entre 1 200 € et 4 000 € : déclaration annuelle (formulaire n° 2502-SD) avant le 15 janvier de l’année suivante.
• De 4 000 à 10 000 € : déclaration trimestrielle via les relevés n° 2501-SD à soumettre avant le 15 avril, juillet et octobre (relevé de versement provisionnel).
• Supérieure à 10 000 € : déclaration mensuelle dans les 15 jours suivant chaque fin de mois.

Paiement de la taxe

Le paiement de la taxe se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Utilisez l’espace professionnel de votre entreprise sur le portail du service des impôts.

En cas de cessation d’activité, la déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant l’arrêt définitif.

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